Location et bail
Nicoflo31 Messages postés 24 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour bien inquiete pour tout car en deuil , que va t il arriver à mon bail gere par foncia et valable troi an encore en ca de dece de la proprietaire , bail vide , mon clavier tape mal bien cdt flo
- Bail de location
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
4 réponses
Le bail se poursuit normalement en cas de décès du propriétaire.
Les héritiers pourront ensuite décider de vendre le logement mais dans ce cas 3 possibilités :
1) Ils conservent le logement donc le bail se poursuit normalement
2) Ils vendent le logement "libre de tout occupant", à ce compte là ils vous enverront un préavis pour l'échéance de votre contrat de location, donc à priori pour dans 3 ans, de ce que vous indiquiez.
3) Ils vendent le logement "occupé", à ce compte-là vous restez dans le logement et le contrat se poursuit sans incidence pour vous.
ok rebonjour mai n aurai pa le preavi tout de uite bail fini en avril d troi an
bonjour,
tout dépend ce que les héritiers décideront :
1/ ils restent propriétaires indivis et continuent la location (sans aucun changement) : à part avoir un nouveau propriétaire, rien ne change pour vous;
2/ ils veulent réaliser une "vente occupée" : vous restez dans le logement et votre bail initial se poursuit à votre bénéfice sans aucun changement; ils n'ont même pas obligation de vous prévenir de leur intention de vendre occupé... sauf s'ils ont à prévoir des visites de votre logement : à part avoir un nouveau propriétaire, rien ne change pour vous;
2/ s'ils veulent réaliser une "vente libre de toute occupation" : le bailleur devra respecter le protocole de la loi du 6/7/1989 en vigueur :
- la réception de la notification devra obligatoirement être faite au moins 6 MOIS (location nue) avant la fin du bail en cours, (si elle est faite très en avance, ses effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail en cours),
- prix et conditions de vente devront être clairement mentionnés,
- la mention de votre droit de préemption devra elle aussi être clairement mentionnée,
- toute la paperasse obligatoire devra être jointe,
- etc etc etc.
.
ENSUITE :
1/ SOIT vous pouvez/voulez acheter : vous devenez propriétaire de votre logement,
2/ SOIT vous ne voulez/pouvez acheter : vous aurez obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (xy/04/2028); il faudra voir à ce moment-là si vous êtes "locataire protégé" ou pas : les conditions sont cumulatives pour le locataire mais sont alternatives pour le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.
merci non ne peu acheter cependant encore deu an( clavier tape plu) en deuil m inquiete pour phenomene non arrive proprio vivante merci au forum cdt flo
Le bail en cours finissant le xy/04/2028, personne, ni votre propriétaire actuel ni ses héritiers en cas de décès, ne peut vous donner congé pour AVANT cette date : vous n'allez donc pas vivre ces 2 années 3/4 (soit 32 à 33 mois !!) dans le stress à faire des suppositions sur ce qui pourrait arriver......
On vous a expliqué (en gros) les cas possibles (donc vous saurez à quoi vous attendre quand le moment arrivera), mais on ne peut pas faire plus : personne ne connait la date de décès de votre propriétaire actuel, personne ne sait ce que décideront de faire de ce logement ses héritiers après son décès, et on ne connait ni votre âge ni votre âge ni vos ressources ni l'âge ni les ressources des héritiers pour vous dire si vous serez un locataire protégé ou pas.... donc, beaucoup trop d'inconnus pour le moment.
Essayez de vous détendre... dans TOUS les cas de figure, vous êtes en droit de rester dans ce logement au MOINS jusqu'au xy/04/28.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...