Départ du locataire et réavis
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire d'un appartement meublé bail d'un an.
Je veins de recevoir un courrier reommandé de mon locataire qui veut quitter l'appartement de manière anticipée c'est à dire avant la fin du préavis d'un mois. Il a fixé la date de son déménagement sans me consulter,. Vu la nécessité de récupérer les clés et de faire l'état des lieux n'étant pas sur place, je me trouve dans l'impossibilité d''être présente à la date qu'il a décidée. Je ne parle pas de courtoisie mais de droit, celui-ci ne le met-il pas dans l'obligation de m'avoir consulter avant.de prendre sa décision ?
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1 réponse
bonjour,
Une formule finale de politesse aurait été appréciée.................................
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Tout locataire est en droit de donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) et aussi de faire un d"part anticipé : cependant, la date de l'EDLS ne peut être imposée par aucune des parties et doit être fixée d'un commun accord afin de réaliser un EDLS "contradictoire" [= en présence du bailleur ET du locataire OU de leur représentants légaux (agence immobilière à qui le bailleur a confié la gestion de cette location OU une personne de confiance à qui la bailleur aura donné procuration pour faire l'EDLS et récupérer les clés)].
Dans le cas d'obstruction à la réalisation d'un EDLS, la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier) à frais partagés.
SI pas d'EDLS (ni contradictoire ni via un commissaire de justice) :
a) le locataire pourra rendre les clés ai bailleur par un envoi R+AR : loyer et charges ne seront dus que jusqu'à la date (inclus) d'envoi.
b) le bailleur sera dans l"impossibilité de faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire au titre de réparations de dégradations : il pourra seulement garder PROVISOIREMENT 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (vs "forfait" de charges) et restituer les 80% dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités.
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Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit le date de signature de son contrat), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...