Baill residence secondaire pour logement principal étudiant.
Opuntia-75 -
Bonjour,
Nous avons trouvé un appartement pour loger notre fille étudiante sur Lyon.
Le propriétaire nous rédige un bail à notre nom, notre fille n'apparait pas sur le bail.
Autrement dit nous sommes locataires et comme nous avons une résidence principale, nous louons une résidence secondaire.
Outre le fait que nous paierons la taxe d'habitation et que notre fille ne pourra pas demander les APL , un point concernant l'assurance du logement m'interroge.
Je peux très bien assuré le logement en résidence secondaire, mais alors est-ce que ma fille qui n'apparait pas sur le bail sera couverte ?
Aussi, est-ce légal, car au final nous n'y résiderons pas, notre fille occupera le logement plus de 8 mois par an, autrement dit ce sera sa résidence principale donc le contrat d'assurance ne semble pas répondre à la situation.
Qu'en pensez-vous ? Si il y a des assureurs sur le forum je serai ravi de recueillir leurs avis.
Merci pour vos retours.
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5 réponses
Salut ! ????
Ta situation est assez courante, mais effectivement, elle soulève quelques points un peu sensibles, surtout côté assurance.
Le fait que le bail soit à vos noms fait de vous les locataires officiels. Du coup, pour l’administration (et pour l’assurance), c’est considéré comme une résidence secondaire, vu que vous avez déjà une résidence principale ailleurs. Or, dans la réalité, c’est ta fille qui y habite à l’année, donc pour elle, c’est clairement une résidence principale.
Premier souci : comme elle n’apparaît pas sur le bail, elle ne pourra pas toucher d’APL, tu as raison là-dessus.
Mais là où ça peut coincer encore plus, c’est côté assurance. Si vous assurez le logement comme une résidence secondaire à votre nom, l’assureur part du principe que c’est vous qui y êtes de temps en temps. Si jamais il y a un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.), et qu’ils découvrent que c’est en fait votre fille qui y vit en continu, ils pourraient refuser d’indemniser en disant que le contrat ne correspond pas à la réalité d’occupation. Et là, c’est la galère…
L’idéal serait que le bail soit modifié pour intégrer votre fille comme locataire (ou au minimum comme occupante), et que l’assurance soit faite à son nom en tant que résidence principale. Comme ça, c’est clair pour tout le monde, et vous évitez les mauvaises surprises.
En l’état actuel, ce n’est pas illégal, mais c’est un peu bancal. Et malheureusement, les assurances, elles adorent les situations bancales… pour ne pas payer.
Bon courage pour la suite !
bonjour,
le contrat de location (modèle loi Alur obligatoire) DOIT être établi au nom du mineur dont c'est la résidence principale (donc en tant que "occupant") ET doit être CO SIGNÉ (donc signature du mineur aussi) par au moins un représentant légal (généralement 1 parent, l'autre parent pouvant être le garant).
.
Des infos ici :
https://www.bailfacile.fr/guides/locataire-mineur
cdt.
PS : vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu du logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
Merci à vous deux, c'est bien ce qu'il me semblait en ce qui concerne l'assurance. C'est jouer avec le feu. Je vais voir avec les propriétaires pour qu'ils me fassent un bail de location individuel au nom de ma fille et que nous apparaissons en caution solidaire.
Merci pour les liens ;)
"... et que nous apparaissons en caution solidaire."
Attention ! vous semblez n'avoir pas tout bien compris.... :
Le contrat de location pour résidence principale doit :
- être établi aux nom/prénom de l'enfant mineur (l'occupant donc)
- être signé du mineur
- ET être signé d'1 représentant légal (disons... le parent A).
.
Une même personne ne peut pas être en même temps garant (ou caution, si vous préférez ce terme) d'un bail ET signataire dudit bail :
donc, l'acte de cautionnement, établi par l'autre parent (parent B), sera signé uniquement par B et le bailleur devra lui fournir un exemplaire du contrat de location (au nom de son enfant mineur et signé par le parent A), pour lequel il s'engage à se porter caution.
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Merci beaucoup pour ces dernières précisions. En effet je n'avais pas bien compris.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Posez votre questionUne info, en plus, qui vous permettra d'éviter la Taxe d'Habitation 2026, exigible pour toute résidence secondaire si le bien peut être considéré comme résidence secondaire pour vous les parents, au titre de l'habitation au 1/1/2026 :
si votre enfant étudiant ou étudiante vous est rattaché(e) fiscalement, il convient de mentionner sur votre déclaration d'impôt sur le revenu son adresse dans le logement loué et habité par elle dans les faits. L'administration fiscale considérera alors que ce logement distant du logement parental constitue sa résidence principale à elle, et il n'y aura alors pas de TH comme pour toute résidence secondaire (si considérée comme une résidence secondaire pour les parents). Et ceci est d'autant plus important (= éviter la TH) que dans les zones tendues comme les grandes villes, il y a pour la TH résidence secondaire une surtaxe pouvant aller (selon la commune) jusqu'à 60pc en plus. Cela peut faire cher.
Je comprends que le logement étudiant va être prochainement loué et que le bail est en cours de signature. Donc le bien n'était pas occupé encore par vous au 1/1/2025, donc la suggestion ci-dessus ne s'applique pas à la TH 2025 car il n'y en aura pas (l'établissement de la TH de l'année N est fonction de l'habitation au 1/1 de l'année N. En revanche cette considération vaudra pour la TH 2026, et donc il conviendra si vous rattachez votre enfant à votre foyer dans votre déclaration en 2026 sur les revenus 2025 de mentionner alors son adresse dans le logement loué à un tiers comme la résidence principale de votre enfant étudiant. Pas d'inquiétude pour la TH établie en 2025, mais conseil à suivre pour la TH 2026.
Suivre par ailleurs les conseils précédents (bail, assurance).
Bon courage !
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