Erreur facturation suez

Fanny -  
 jodelariege -

Bonjour,

Aujourd'hui je reçoit une facture d' eau de Suez qui révèle un manque de 1100 euros. En regardant le détail je vois qu'il me demande de payer les taxes pour le traitement des eaux usées depuis 3 ans. En regardant mes factures précédentes je vois que effectivement il n'y avait cette fameuse taxe de facturé. Je n'ai clairement pas envie de payer leur erreur. 

1 réponse

jodelariege
 

bonjour

suivant l'article ci dessous le délai de prescription est de deux  ans

donc vous devez payer les deux ans en arrière seulement  en vous appuyant sur le texte de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897

vous ne gagnerez rien à ne rien payer du tout...

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