Fermeture rue par la mairie impact commerçant
BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Juste pour résumer
La mairie ferme complètement le 1er septembre pour 3 semaines l'accès principal (rue) à notre commerce (et d'autres) afin qu'une société privée mette l'électricité dans les logements qu'elle a créés.
Elle va mettre une signalétique directionnelle selon leur dire verbal (De quel ordre ?).
Nous avons eu l'information VERBALE ce matin par un élu qui s'est déplacé (sans papier officiel).
Bien entendu cela impactera énormément notre commerce et notre CA.
La mairie a t'elle un délai de prévenance OFFICIEL à nous donner pour ce genre de situation ?.
Doivent'il nous nous l'indiquer par écrit ?.
Y a t'il des compensations financières prévues par la loi en cas de perte justifier de CA ?.
Nous sommes très inquiets de la situation.
3 semaines de blocage plus que partiel peut mettre en péril notre et nos commerces.
Vous remerciant de vos informations et conseils
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1 réponse
" La mairie a t'elle un délai de prévenance OFFICIEL à nous donner " : non.
" Doivent'il nous nous l'indiquer par écrit ? ". : non
" Y a t'il des compensations financières prévues par la loi en cas de perte justifiÉE de CA " : oui et non.
Autant il faut prendre en compte l'ampleur des travaux et des entraves à la circulation, y compris piétonne, formalisées par un arrêté municipal supprimant vos aisances de voirie, autant il convient de mettre en balance qu'il s'agit ici de travaux réalisés pour un acteur privé.
Ce qui peut compliquer la procédure.
Cela dit, il semble un peu exagéré de fermer complètement une rue pour juste poser des branchements électriques ...
Mais partant du principe que le maire prendra la responsabilité concernant la circulation, c'est sur lui que reposera l'origine du déficit de C.A.
Toutes les variantes sont résumées sur une fiche éditée par la C.D.F. ► https://commercants-de-france.org/travaux-publics-comment-obtenir-reparation-en-cas-de-perte-de-chiffre-daffaires/
Qui pourrait être votre référent en la matière.
Plus largement ► https://www.affiches-moniteur.com/dossier/2025/05/23/processus-d-indemnisation-pour-cause-de-travaux-publics
Il semble bon de commencer par prendre l'attache avec le maire, ensemble et par écrit, pour faire état de vos griefs sur cette base.
La législation juridique et financière évolue en permanence...