Examen des comptes d'entreprise : procédure et conséquences

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre article.

Pouvez-vous toutefois expliquer le paradoxe apparent suivant y figurant : "Les droits d'enregistrement ne peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration peut toutefois opérer un redressement sur ces droits à l'occasion d'un contrôle de ce type."

Par ailleurs, s'agissant de droits d'enregistrement portant sur un immeuble pouvez-vous confirmer l'exclusivité territoriale dont bénéficie le service auprès duquel les droits sont dus pour procéder aux diligences fiscales.

D'avance merci pour vos précisions.

Je n'ai personnellement jamais fait l'objet de contrôle sur une de mes sociétés et dans la mesure où je n'ai rien à me reprocher, je n'appréhende pas spécialement la chose même si je me doute bien que s'ils voulaient pinailler ils trouveraient forcément matière.
 

Par contre, l'administration fiscale m'a déjà interrogé sur un client professionnel en invoquant les articles L81 à L102B du Livre des Procédures Fiscales pour me demander la transmission de contrats, factures, ainsi que le Grand Livre auxiliaire client avec notamment les dates et montants des paiements de ce client.

Je suppose que cela faisait suite à un contrôle de ce client par l'administration fiscale et à des suspicions de fraude à la TVA / fausses factures.