Non restitution de dépôt de garantie , absence de remise de
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et merci avant tout prendre le temps de me lire.
Mes propriétaires m avaient donné un conge pour vente , j ai donc quitté mon logement le 22 avril 2025 au soir et l état des lieux de sortie a été fait le 23 avril au matin par commissaire de justice sans que j en sois informée et en ma présence . Je tiens à préciser qu une procédure judiciaire à l encontre est actuellement en cours car le logement est non décent et ils ont fait la sourde oreille à tout mes courriers...
Le problème actuel est que je n ai eu aucun exemplaire de l état des lieux de sortie, que je n ai pas pu consulter ce qui a été écrit et qu ils m ont envoyé un mail hier soir le 23 soit pile poil 2 mois après l état des lieux de sorties dans lequel ils m informent ne pas rendre mon dépôt de garantie de 586 euros, ils me facturent des frais d un montant de 888. 22 euros.
-Réparation d une prise électrique cassée ( 70 euros ) alors qu elle a ete remplacé par une neuve par mon conjoint et malgrés ça ne fonctionnait pas. Je l ai montré au commissaire de justice.
- Installation d une hotte aspirante sans la main d oeuvre ( 123,73 euros ) alors que ma hotte fonctionnait tres bien. Testée par le Commissaire de Justice en présence de 2 amies
- Installation d un radiateur électrique dans la sdb 529,10 euros alors que la sdb dispose d un radiateur au fuel ( c est le mode chauffage de la maison) . Le seul chauffage électrique dans la sdb est un petit chauffage mural infrarouge ( on en trouve à une trentaine d euros sur internet ) et il a a avait malheureusement grillé.
- Entretien de la chaudière ( 123,73 euros) , à ma charge car le précédent entretien datant de 1 an et 3 semaines.
J ai donc échangé par mes propriétaires par mail en leur manifestant bien sûr mon désaccord, ils m ont indiqué s être basé sur l état des lieux de sortie, je leur ai donc dit que je n en avais pas .Ils m ont alors répondu m avoir tout envoyé ( etat des lieux de sortie, devis ) par lettre recommandée électronique le 23 juin alors que nous avons fait l edl de sortie le 23 avril. Ils m ont certifiés être dans les délais légaux.
J ai donc appelé l Adil qui m a dit qu ils étaient hors délai.
En ce qui concerne le radiateur électrique de la sdb. que je n ai pas à payer car il y en avait pas au départ ( juste un petit chauffage d appoint mural( et quand bien même, ça fait 12 ans que j étais là bas et qu il faut appliquer une grille de vetusté et que toutes façon le dispositif chauffage est à la charge du bailleur
Concernant la hotte , elle était fonctionnelle, fonc aucune raison de la changer. pareille tenir compte de la vetusté et quand bien même ce n est pas à moi de la payer
Enfin Concernant la prise électrique que nous avons changé. qu il s agit vraisemblablement d un problème électrique non imputable au locataire au locataire
Que pensez vous de tout ceci , etaient ils en droit de ne pas me restituer mon dépôt de garantie au vu de tout ce que je vous ai expliqué ?
Avaient ils le droit de m envoyer tout les documents le dernier jour du délai de restitution de la caution ?
C est assez compliqué. je suis déjà en procédure avec eux .
Merci par avance pour vos réponses, aides et conseils
Je tiens à préciser qu
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2 réponses
bonjour,
quand un EDL est fait par un commissaire de justice, mandaté par une des parties (votre bailleur) alors que l'autre partie (vous) ne s'est pas opposée à un EDL "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire), il est normal que l'autre partie (vous) n'ait reçu aucune convocation dudit commissaire (votre bailleur n'avait d'ailleurs pas à vous avertir non plus) : mais dans ce cas-là, les émoluments du représentant ministériel ne sont dus QUE par la personne mandante... (puisque c'est son seul choix dicté par sa seule volonté) = ne sont dus QUE par votre bailleur : bien vérifier que votre bailleur ne mette pas le montant (ou une partie seulement) de ces émoluments à votre charge....
C'était à vous à réclamer votre exemplaire d'EDLS... à votre bailleur...
1/ " ils me facturent des frais d un montant de 888. 22 euros."
... qui correspondent à des frais de... QUOI ????
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2/ Délai restitution du DG (OU : information de non rendu du DG) :
la loi stipule que le rendu du solde du DG - accompagné des justificatifs des retenues faites - doit se faire, DE DATE À DATE ( la loi ne précise pas l'heure !), dans les 2 mois à partir du rendu des clés : si celui-ci a eu lieu le 23/04 et que le mail vous informant du non rendu de votre DG + justificatifs des retenues faites vous a été envoyé le 23/06... je ne comprends pas que l'ADIL puisse dire que le délai des 2 mois n'a pas été respecté par votre bailleur.... mais bon, si l'ADIL le dit... je m'incline... et donc, dans ce cas ET si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard par mois de retard entamé (même de 1 jour)... vous auriez droit de les réclamer : le calcul se fait sur le DG RESTANT DÛ (voir mon topo ci-dessous au § II-H)... [ si besoin d'aide pour les calculer, dites-le moi , je vous aiderai ]
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3/ Retenues faites :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes si EDLS "contradictoire" seulement, parce que si fait par un commissaire de justice, leurs signatures n'a pas à être requise), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Cependant, un constat d'EDLS d'un commissaire de justice n'est PAS contestable... en principe (je pense aux vérifications qu'il a lui-même faites devant vous et devant votre bailleur.... !!)
a) Prise électrique neuve : changée par votre mari ET non fonctionnement constaté par le commissaire de justice... cette retenue paraît donc exagérée (il faudrait connaître la cause du non fonctionnement pour pouvoir vous en attribuer la cause OU dire que vous n'en êtes pas responsable);
b) Hotte : même principe : testée par le commissaire de justice.... !
c) Radiateur électrique : "le petit chauffage mural infrarouge avait malheureusement grillé" : puisque vous ne l'avez pas remplacé avant cet EDLS, ET s'il figure sur votre EDLE, le bailleur est en droit de le remplacer MAIS ne peut PAS faire une retenue sur votre DG supérieure au coût d'un appareil "identique" (et moins la vétusté), ceci en vertu de l'arrêt de la Cour de Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation.»
d) Entretien chaudière : en effet la loi stipule que l'entretien doit être annuel... mais ne précise pas "tous les 12 mois" --> ce qui fait que si vous aviez eu une attestation d'entretien de votre professionnel datée par exemple du mois de janvier 2024, SI vous avez présenté une attestation datée de mars 2025, votre bailleur n'aurait pas pu faire cette retenue... (et si vous étiez resté jusqu'en par exemple novembre 2025 avec une attestation datée d'octobre 2025, c'était pareil : pas de retenue pur cet entretien), tandis que là, vous n'avez aucune attestation datée de 2025, donc la retenue sur votre DG est légale... mais doit être justifiée (par une "facture" OU par un "devis" (même non accepté), puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en Cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
J ai reçu ce jour le 26 juin le courrier en lettre recommandée avec A/R de mes anciens propriétaires pour un état des lieux de de sortie fait par un commissaire de justice le 23 juin au matin ( courrier de non restitution du dépôt de garantie et EDL de sortie que je leur avais réclamé)
Ils me facturent 70 euros une prise électrique soit disant cassée qu on avait changé et qui était donc neuve. seulement elle ne fonctionnait pas quand même. Dans l edl de sortie, il est écrit, ne fonctionne pas et non cassée. Ils ne me fournissent aucune facture.
Ils me facture une hotte aspirante, alors que la mienne fonctionnait, dans l edl de sortie, il écrit " fonctionne , trace de rouille . Effectivement, forte humidité dans la maison, constat de non décence fait
.Le plus irréaliste presque 600 euros pour me remplacer un radiateur halogène mural ( valeur approximative 30 euros par un chauffe serviette )
Que puis je faire ? Sont ils en tort ?
Merci pour vos réponses
Votre logement a été reconnu "indécent"... OU "insalubre" ???
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Comparez les mentions portées sur le constat d'EDLS du commissaire de justice avec celles mentionnées sur l'EDLE et (même si un constat d'EDL rédigé par un officier ministériel n'est pas contestable.. tentez votre chance !) :
- relevez les "dégradations" illégales : relire le 1er alinéa du § 3 post 1 pour les estimer et énumérez-les dans votre courrier;
- contestez les retenues faites sur votre DG pour lesdites dégradations illégales : énumérez-les
- citez l'arrêt de la Cour de Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 pour contester le MONTANT retenu pour le radiateur (voir le § 3-c post 1) TOUT EN FOURNISSANT un exemple (*) du montant pour un radiateur conforme à ce qui existait à votre entrée dans les lieux et à ce qui est noté sur votre EDLE; si le montant moyen est d'une trentaine d'euros, précisez que vous accepteriez une retenue de moins de 30 € (vétusté incluse);
(*) une copie d'une page de magazine d'un magasin sera suffisante.
- contestez la retenue faite pour la rouille sur la hotte... qui en fait est due à la non décence reconnue de ce logement, donc, pas de votre faute;
- puisque l'ADIL dit que la restitution est tardive, réclamez - SI vous n'aviez, "LE" jour du rendu des clés, pas de dettes de loyer ni de provisions sur charges et SI vous aviez donné votre nouvelle adresse - des pénalités de retard sur le RESTANT DÛ de votre DG.
- faites le compte final de ce que vous doit votre bailleur et demandez-en le remboursement sous ""xy jours à réception"" (à vous de juger du nombre de jours que vous voulez bien accorder à votre bailleur)... ce qui vous permettra de conclure votre lettre par quelque chose de ce genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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Envoyez à votre bailleur (sans oublier de le signer) ce courrier de contestation en R+AR (gardez-en une copie ainsi que les 2 récépissés); vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : elle gardera copie de votre courrier et les preuves postales pendant 1 an (en + de la copie que vous conserverez avec les récépissés) -> ça empêchera votre bailleur d'éventuellement prétendre que l'enveloppe R+AR était vide.............. !! (OU, si toute votre lettre tient sur 1 seule feuille A4, vous pouvez utiliser une "lettre-enveloppe" (modèles de pliage sur le Net).
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