Préavis zone tendue / bail signe avant le decret 25 août 202
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai besoin de savoir si mon cas est récupérable. J'ai signé un bail à usage d'habitation et nu en fin 2022. Je souhaite le quitter, et j'apprends que Bonneville est considérée depuis le décret d'aout 2023 comme une zone tendue. Je suis censé bénéficier selon la loi Alur, d'un congés d'un mois...
Cependant, l'agence ne veut pas procéder ainsi et invoque : "que vous êtes en zone tendue or votre bail de location a été signé le 26 décembre 2022, à ce moment là BONNEVILLE n’était pas en zone tendue. Le renouvellement de votre bail étant prévu le 26 décembre 2025, le nouveau zonage ne s’applique pas encore (décret n°2023-822 du 25 août 2023)".
Je trouve assez embêtant que ce décret s'oppose à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, renforcé par la loi ALUR : le locataire bénéficie d’un préavis réduit d’un mois lorsque le logement est situé en zone tendue au moment de l’envoi du congé, indépendamment de la date de signature du bail.
Enfin, sur le plan juridique, la loi reste supérieure au décret... Quelqu'un a t'il vécu cette expérience ? Qui a raison ?
Je vous remercie par avance de vos retours
- Préavis appartement location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- T3 appartement définition - Guide
1 réponse
bonjour,
l'agence exagère ! C'est vous qui avez raison.
Cependant... avez-vous déjà donné votre congé avec un préavis de 3 mois ?
SI vous n'avez pas encore donné votre congé, faites-le maintenant (avec un préavis de 1 mois pour motif zone tendue + référence de Bonneville en zone tendue) ET proposez d'ores et déjà date + créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés (*).
.
https://www.lelievre-immobilier.com/zone-tendue-et-decret-25-aout-2023-consequences-sur-la-location
extrait :
<< La réduction du préavis à 1 mois en zone tendue : quelles conditions ?
Dans le cadre de la location nue (donc non meublée) à usage de résidence principale du locataire, le délai de préavis du locataire qui donne congé est d'une durée de trois mois.
En zone tendue, le délai de préavis peut être réduit à un mois dès lors que le locataire en fait la demande, et ce quelle que soit la date de signature du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014). >>
.
Éventuellement faites une simulation sur ce lien (officiel) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131
.
Ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
PS : en complément et comme une fin de location se profile à l'horizon, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
(*) Petit topo sur le RENDU des CLÉS
C'est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : loi du 6/7/1989 - article 22
.
1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].
.
2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...
.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
.
3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).
Ses émoluments sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’avait pas été convoquée par le commissaire de justice).
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...