Vente maison succession
LaBeotienne Messages postés 3405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 3/3 à avoir signé le compromis de vente de la maison de mon défunt père, 1 se rétracte et ne veut pas signer l’acte authentique de vente. Qu’elles sont les conséquences ? les recours ?
merci
4 réponses
Bonjour
Les 3 vendeurs vont recevoir une mise en demeure de signer avant telle date. Si passé cette date aucun acte n'est signé, l'acquéreur vous assignera devant les tribunaux.
Si votre frère persiste dans son refus, ce sera ce qu'on appelle une vente forcée, avec dommages et intérêts à l'acquéreur. Sans compter les frais d'avocat.
si les conséquences devant le tribunal seront à l’encontre de celui qui ne veut pas signer ? Elles seront l'encontre de l'indivision.
Consultez votre notaire, il sera plus précis.
. Les possibilités de rétractation par le vendeur sont inexistantes
. La signature du compromis de vente vaut engagement mutuel des parties
. La rétractation du vendeur après signature du compromis de vente peut intervenir uniquement dans certains cas de non-respect des engagements prévus dans le compromis
Si un vendeur décide de se rétracter après avoir signé un compromis, il encourt des poursuites judiciaires. Le juge peut exiger la vente du bien à l’acheteur dont l’offre d’achat avait été initialement acceptée.
Le terme "vendeur" désigne l'ensemble des vendeurs, peu importe leur nombre. Une procédure les concernerait tous, à chacun de se retourner contre un autre dans le cadre d'une autre procédure, indépendante de l'initiale.
Ce qui veut dire si je comprends bien, attendre le jour J, si 1 ne signe pas, on reçoit tous une mise en demeure d’avoir à signer, si le 1 reste sur sa position, le notaire émet un document sur le refus qui a été fait de signer, l’acquéreur engage une poursuite et les 2 peuvent saisir le juge contre le 1.
Néanmoins ce refus de signature pour les acquéreurs peut être une raison valable de se désister de la vente et n’entreprendre aucune démarche judiciaire ??
Bonjour,
Quel est le motif de sa rétractation ? Il n'y a pas eu de nouvelle clause insérée dans l'acte de vente par rapport au compromis ?
En général un compromis ne prévoit pas de possibilité de rétractation pour le vendeur sauf en ce qui concerne la date-butoir, mais rien n'interdit d'insérer de telles clauses.
A l'égard des acquéreurs tous les vendeurs sont solidaires. Les vendeurs pourront ensuite se retourner contre le fautif... si faute il y a.
Merci beaucoup pour votre réponse, conflit de famille, pacotilles sans rapport avec la vente de cette maison juste « l’enfant roi » qui s’émerveille à embêter (pour rester polie) son monde…non il n’y a pas eu de nouvelle clause, absolument rien n’a été changé sur le compromis, et rien ne l’arrête pour nuire au bon déroulement de la procédure, chantage, bleuf…nous sommes en effet dans cette perspective de nous retourner contre lui, en amont un courrier en demeure avec des références juridiques, pourriez-vous m’orienter ?
Il m'est arrivé la même chose qu'à vous. Un de mes frères, nous étions 5 héritiers indivisaires, nous en a fait voir pour la succession de mon père et il a continué en retardant la vente.
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Nous avons reçu tous les 5 un recommandé, mais la notaire des acquéreurs que je connaissais m'avait prévenue, elle savait qui était le responsable de cette situation.
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Cela a fini par se débloquer, mais j'aurais préféré me passer de cette énième péripétie, cela a été nerveusement épuisant.
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Je compatis et bonne chance.
Comment c’est débloquée votre situation ? Je vais simplifier à l'extrême, c'est juridiquement bien plus compliqué. Mon frère nous a fait signer un accord selon lequel nous ne le poursuivrions pas en justice. Le monde à l'envers.
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Le recours à un avocat conseillé par Isadore me paraît judicieux. À un moment de la succession nous en avons menacé notre frère, ce qui l'a calmé, mais pas définitivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour, nous sommes 2 à vouloir signer, pourriez-vous vous préciser si les conséquences devant le tribunal seront à l’encontre de celui qui ne veut pas signer ?