Réduction du préavis d'un bail locatif à usage privé
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce que la cessation d'activité libérale permet de bénéficier de la réduction du préavis d'un mois dans le cadre d'un bail locatif à usage privé.
En vous remerciant par avance pour vos retours,
Sincères salutations
- Réduction du préavis d'un bail locatif à usage privé
- Bail location gratuit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
merci pour cette réponse.
Bien cordialement
bonjour,
non... sauf si votre bailleur accepte de négocier un préavis inférieur à 3 mois.... SI oui, mettre immédiatement vos accords par écrit (1 exemplaire par partie prenante).
cdt.
PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...