Surendettement et héritage.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon dossier de surendettement a été accepté par la banque de France au début de cette année.
Quelques mois avant je pense que ma conjointe a perçu une partie de l’assurance vie que détenait sa maman décédé en mai 2024 mais je n’en ai pas la preuve.
Actuellement, je paye une très grosse partie de la mensualité imposée par la Banque de France pour rembourser mes créanciers.
Y-a-t’il un moyen de vérifier si oui ou non, ma conjointe a perçu une assurance vie afin que je puisse lui demander de participer un peu plus à ces remboursements ?
Merci d’avance pour vos réponses.
cordialement.
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4 réponses
Quelques mois avant je pense que ma conjointe
Le terme "conjoint" est désormais employé à tort et à travers alirs qu'il est officiellement réservé aux couples mariés. Est-ce le cas ?
Actuellement, je paye une très grosse partie de la mensualité imposée par la Banque de France pour rembourser mes créanciers.
"une très grosse partie" ? C'est la totalité de la mensualité prévue que vous devez régler.
Y-a-t’il un moyen de vérifier si oui ou non, ma conjointe a perçu une assurance vie... ?
Mariés, pacsés ou non, si votre compagne (?) a touché une assurance-vie, cela ne vous regarde pas.
... afin que je puisse lui demander de participer un peu plus à ces remboursements
A quel titre devrait-elle participer au remboursement de vos dettes ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ma conjointe et moi sommes mariés.
Nous payons la totalité des mensualités mais ce que je voulais dire c’est que je participe beaucoup plus que ma femme pour ce règlement, à hauteur de 80% contre 20%.
Le dossier de surendettement a été signé par ma conjointe et moi puisque nous sommes tous les deux responsables de nos dettes.
Nous n’avons pas signé de contrat de mariage et je crois que dans ce cas nous sommes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Effectivement, en l'absence de signature d'un contrat de mariage spécifique, vous êtes placé par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, les biens, liquidités etc. reçues par chacun des époux suite à donation, succession y compris assurance-vie sont des biens propres à celui qui les reçoit. Il n'existe pas d'obligation à informer l'autre époux, qui ne dispose d'aucun droit de regard.
Par contre, salaires, revenus quelconques, économies, placements depuis le mariage etc. sont des biens communs. Et ce même si vous avez des comptes séparés ou chacun un livret d'épargne nominatif.
Même s'il existe une différence de revenus entre vous, ou que chacun paye une partie à partir de ses propres comptes, il n'est dès lors pas exact de dire que vous payez plus que votre épouse.
Normalement, si ma conjointe avait perçu en 2024 une somme importante sous forme d’assurance vie, cela apparaîtrait normalement quelque part sur notre déclaration d’impôts. C’est bien ça ?
cela apparaîtrait normalement quelque part sur notre déclaration d’impôts
Déclaration de revenus. Les impôts, c'est ce que vous payez.
Et une AV n'est pas un revenu, elle ne figure donc pas dans la déclaration de revenus. Votre épouse a dû déclarer l'AV dans une déclaration spécifique, en marge de la déclaration de succession de sa mère. Et elle n'est pas obligée de vous en communiquer les éléments.
Certes, mais les revenus tout comme les dettes sont communs. La question de la répartition ne se pose pas, juridiquement, comme vous le faites.
Les traites mensuelles doivent être payées et il n'est pas question de répartition entre vous puisque vos revenus sont communs même si l'un de vous 2 gagne plus que l'autre. Et Madame n'est pas obligée de prendre sur ses fonds propres (l'AV) pour rembourser les dettes communes, vous n'y étiez pas obligé non plus.
Ensuite, à défaut d'en connaître le montant, vous vous imaginez peut-être une somme mirobolante alors que la somme reçue en AV est peut-être minime.
Et pour finir, ce manque de communication (donc de confiance ?) entre vous sur l'AV reçue interroge. Mais bon, ce n'est pas le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...