CAF - APL : quelle date pour déclarer son patrimoine?
LaBeotienne Messages postés 3407 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Avec ma copine, nous sommes officiellement conjoints depuis janvier 2025 en emménageant ensemble. Pour l'APL, nous devions remplir la déclaration de patrimoine. Or, nous nous sommes trompés en la déclarant, donc nous avons demandé à la refaire.
Ils viennent de nous faire parvenir les documents en expliquant que c'est le patrimoine de 2024 qui est à déclarer. Or, est-ce celui à la date du 1er janvier 2024 ou du 31 décembre 2024 ? On trouve aucune information claire sur internet et c’est galère de les contacter.
Merci par avance pour votre aide et bonne journée !
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419223
"La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale.
La dernière valeur déclarée s'entend :
1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;
2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire."
Bonjour
Avec ma copine, nous sommes officiellement conjoints depuis janvier 2025 en emménageant ensemble. Ce n'est pas le fait d'emménager ensemble qui vous rend conjoints. Vous restez l'un pour l'autre des concubins tant que vous ne serez pas pacsés (=> partenaires de pacs) ou mariés (=> conjoints)
Remarque qui n'enlève rien au message précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...