- Règlement de copro-parties communes privatives-canalisations
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copro 100 avis - Forum copropriété
2 réponses
C'est une formulation assez classique.
Typiquement, la section de canalisation qui dessert uniquement l'appartement où elle se trouve est privative.
A partir du moment où il y a une jonction regroupant les évacuations de plusieurs appartements, alors la canalisation devient collective.
Et la subtilité c'est qu'une canalisation "privative" chez la voisine devient "collective" quand elle traverse votre appartement, même si ça ne dessert que votre voisine.
La voisine peut donc condamner l'évacuation au niveau de son mur puisqu'il s'agit manifestement d'une partie privative, mais vous ne pouvez pas faire de même, car de votre côté la canalisation est collective et toute action sur un élément collectif nécessite une autorisation d'AG.