Syndicat facture frais de rejet/atteinte vie privee
rambouillet41 Messages postés 9710 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 juin 2025 à 09:56
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5 réponses
1) Théoriquement, ce n'est pas conforme à l'article 10-1 de la loi de 1965 qui est d'ordre public et limite ce qui est facturable aux seuls copropriétaires concernés.
Après, ça reste un préjudice subit par le syndicat de copropriété et dont ce dernier serait théoriquement en droit de demander l'indemnisation devant un tribunal.
2) La loi de 1965 sur la copropriété et son décret d'application, permettent aux copropriétaires d'obtenir un certain nombre d'informations sur le syndicat de copropriété, ce qui inclue les autres copropriétaires, notamment les données comptables. Le RGPD n'est pas opposable à ces demandes.
3) Il y avait une question ?
Assez basiquement, le syndic n'est que le mandataire du syndicat, il est notamment chargé de procéder au recouvrement des charges.
Ce n'est pas son argent, c'est l'argent du syndicat de copropriété et le syndic est tenu de remplir sa mission à peine de voir sa responsabilité engagée s'il devait accorder des traitements de faveur ou des facilités de paiement non prévues par la loi et dans sa mission de syndic.
Peu importe les drames et les situations personnelles des copropriétaires, ce n'est pas son problème, même si cela peut paraître injuste.
Bonjour,
Pourquoi les autres copros devraient payer des frais parce que vous n'avez pas payer en temps et en heure, alors qu'eux le font ?
Certes vous aviez, à votre avis, des excuses, cela explique mais n'annule pas les conséquences ....
Bonjour
c'est justement le rôle du CS d'assister le syndic dans cette démarche et donc de prévoir avec le syndic des mesures pour éviter que certains copropriétaires prennent du retard dans le paiement de leurs quote-parts.
ce qui prouve que le CS suit de près la gestion de la copropriété
sans quoi la copropriété risque d'avoir des problèmes
de toute manière ; avec la convocation à l'AG ; vous recevez un arrêté comptable avec la liste de tous les propriétaires avec à côté 2 colonnes ( à moins qu'il y ait eu du changement depuis que je ne suis plus copropriétaire )
1 colonne débit ( charges appelées ) 1 colonne crédit ( charges payées )
donc tous les copropriétaires ( même ceux qui n'assistent pas à l'AG ) peuvent le voir
Bonjour
Je l'ai reçue !
J ai reçu la convocation avec 2 montants.
Le 1er c est negatif car c est la facture d eau individuelle et on.nous donne le jour de l assemblee la facture payer.
Sur 1 autre tableau, j ai 1.50 eur en crédit.
Sinon mon compte au jour d aujourd hui est bien à 0.
Donc est ce qu ils peuvent moi et les autres nous faire payer des frais de rejets.
Même si il n y a pas eu de mise en demeure ?
Donc on peut demander 20 eur de frais de rejet ED* electricité des communs qui n a pas su prélever
À un coproprietaire qui a 1 mois de retard
Et ce serait rétroactif ?
Sur 10 ans j ai eu 1 fois 1 mois de retard à cause de mon fils hospitalisé opéré du coeur et j ai prevenu le syndic qui m.a dit aucun soucis y aura pas de frais et j ai reçu 0 lettre ni mail et on pourrait supposément demander 20 eur.
Tte façon il manque 5000 eur en fin d exercice
Le budget annuel n avait pas augmenté malgré l inflation donc d office il manquait du fric.
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