Expulsion de mon appartement

Résolu
Baton -  
_lael_ Messages postés 5735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 4 juin 2025 à 10:51

Bonjour.

je viens de recevoir un jugement d’expulsion..

‘j’ai 2 mois pour faire appel…

j’ai contacté un avocat spécialisé dans le domaine qui m’a rassuré qu’il pouvait faire appel au vue des délais et que je continue de payer mon loyer et rembourser la dette alors je pourrai garder mon appartement..

j’aimerais svp avoir vos avis..

2 réponses

dna.factory Messages postés 25842 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 292
 

Bonjour, 

alors je pourrai garder mon appartement.

Personnellement, je considère cela improbable.

Ho, vous pouvez peut-être faire annuler cette procédure d'expulsion (et encore, vu que vous ne nous donnez aucun détail, on pourra difficilement deviner). Mais la procédure elle même donnera le droit à votre bailleur de ne pas reconduire le bail.

Les conditions et procédures pour la non reconduction seront différentes, et celle ci pourra intervenir dans plusieurs années, mais considérez qu'à moyen terme, vous devrez quitter votre logement, et commencez dès aujourd'hui à envisager la suite.

Bien sur, ça n’empêche pas qu'il faille continuer à payer votre loyer (la totalité de celui ci, et de vos dettes associés) de façon à avoir des quittances qui faciliteront la recherche. 


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_lael_ Messages postés 5735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 764
 

Pour faire appel il faut quand même avoir de quoi contester la décision initiale.

Ce n'est pas parce que la situation aurait changé au moment de l'appel (loyers payés et dette remboursée) que ça remettrait en cause l'expulsion prononcée.

Car l'expulsion est prononcée sur la base de critères remplis et d'une situation au moment de l'audience. Si la situation change après, ça ne remet pas en cause la décision.

Egalement, en France, les décisions de justice sont désormais exécutoires à titre provisoire, ce qui veut dire qu'un appel ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion.

Il faut donc assortir la demande d'appel d'une demande de suspension provisoire qui n'est théoriquement accordée que s'il y a des motifs valables de la contester.



Mais sans plus de précisions, notamment sur ce qui a motivé la décision initiale, c'est difficile de commenter davantage quant aux recours possibles.

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