Dégradation constater après état des lieux

Andy -  
 Andy -

Bonjour 

J'ai fait l'état des lieux il y a 2 semaines et mon ancien propriétaire a constater une petite fuite sur le robinet du toilette et me demande de payer l'intégralité de la facture.

Que faire est ce que c'est à moi de payer ou non.

2 réponses

djivi38 Messages postés 53068 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 751
 

bonjour,

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Une formule finale de POLITESSE de votre choix aurait été appréciée...............................

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NON, ce n'est pas à vous de payer cette facture puisque cette "dégradation" n'est pas mentionnée sur l'EDLS... (puisque cette "fuite" n'existait pas lors de l'EDLS... et même si elle avait existé MAIS qu'elle n'ait pas été mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur n'aurait pas pu vous demander de payer la facture de réparation).

En effet,des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) OU réclamée par le bailleur après restitution du DG ou de son solde, ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Conduite à tenir :

1) le DG ou son solde a déjà été restitué (dans le délai légal = 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes et 2 dans le cas contraire) avec une retenue pour cette fuite : faire un courrier R+AR au bailleur (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour lui rappeler la loi du 6/7/1989 qui dit que ""des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) [OU réclamée par le bailleur après restitution du DG ou de son solde], ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures" et réclamer le remboursement par retour de courrier (si besoin, joindre votre RIB);

2) le DG (ou son solde) n'a pas encore été restitué -> 2 possibilités :

a) faire un courrier RAR immédiat pour informer votre bailleur que cette facture n'a pas à être mise à votre compte, et que s'il le fait, vous serez en droit de la contester;

b) attendre la restitution du solde du DG et, SI une retenue a été faite sur votre DG pour cette fuite du robinet non mentionnée sur l'EDLS (lequel est définitif puisque signé des parties prenantes... si c'est bien le cas), faire un courrier de CONTESTATION, au vu de la loi  du 6/7/1989 ET demander le remboursement par retour de courrier de ladite somme indûment retenue.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

PS : lisez bien aussi le § II-H de mon topo... et si le délai légal de restitution du DG ou de son solde a été dépassé ET vous y avez droit, n'hésitez pas, en fin de votre courrier, à réclamer des "pénalités de retard par mois de retard entamé" (si besoin d'aide pour les calculer, le demander ici).

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Andy
 

Bonjour 

Concernant mon (DG) je l'ai déjà récupéré et encaissé a ma banque.

Est-ce que je doit lui faire une lettre ou répondre à son message que je refuse de payer car se n'ai pas à moi de le faire.

J'ai regardé dans mes papiers et j'ai oublié de prendre l'exemplaire de EDLS est ce c'est grave ou pas 

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