état des lieux et remise des clefs après fin de bail?
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires ont résilié leur bail en bonne et due forme pour le 4. Mais après échanges, ils m'expliquent qu'ils déménagent le 4 et partent en week-end, et ils me proposent un état des lieux remise des clefs la semaine d'après.
Est ce que je peux leur demander une indemnité d'occupation correspondant aux jours entre la fin de bail et l'état des lieux (peut-être qu'ils vont reporter leur week end?)?
Merci de votre aide
Je précise que, en plus, j'ai des nouveaux locataires qui veulent reprendre le logement dans la foulée.
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1 réponse
Bonjour,
Évidemment que vous pouvez leur réclamer des indemnités d'occupation. Au minimum au prix du loyer, jusqu'à 3 fois si vous aviez prévu la mention au bail.
C'est un peu facile de leur part. Ils n'avaient qu'a poser leur départ pour une semaine plus tard (sauf qu'ils auraient évidemment fait la même et attendu le dernier moment pour déménager).
De votre coté, ne faites rien signer à vos nouveaux locataires tant que vous n'avez pas récupéré les clés (et au moins constaté l'état du logement). Parce que une fois le nouveau bail signé, vous avez obligation de loger vos nouveaux locataires. Et si c'est pas dans ce logement, ce sera à l’hôtel 3 étoiles (+ paiement du garde meuble et déménageurs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour les conseils. Je vais écrire à mes locataires que normalement l'état des lieux et remise des clefs sont le dernier jour du bail (ou le lendemain...) mais je ne vais pas parler d'indemnité d'occupation pour éviter les problèmes. Je le leur dirai après avoir tout signé et les clefs en main en leur parlant de la garantie que je dois leur rendre et à laquelle je vais soustraire les jours d'occupation.
Merci encore
bonjour,
"normalement l'état des lieux et remise des clefs sont le dernier jour du bail (ou le lendemain...)"
non : "EDLS + rendu des clés" peuvent aussi se faire par anticipation : dans ce cas, loyer et charges (et TEOM) sont dus jusqu'à la fin du préavis du locataire quand le congé émane de lui ET si pas de relocation "pendant" ledit préavis... OU, si un nouveau locataire entrait dans les lieux, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis, loyer et charges (et TEOM) ne seraient dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (et ce, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Et, comme dit post 1, si le rendu des clés est réalisé après la fin légale du préavis (*) de par la volonté du locataire, celui-ci devra à son bailleur des "indemnités d'occupation" depuis le lendemain de la fin du préavis jusqu'au jour inclus du rendu des clés, lesquelles indemnités d'occupation ne donnent droit qu'à un "reçu" (sur la demande express du locataire), et non à une "quittance de loyer" (qui elle, ne peut couvrir au maximum que la période qui se termine le jour de fin du préavis du locataire (toujours quand le congé émane du locataire).
(*) le préavisd'un locataire qui a donné congé démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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... et aussi mon topo sur la TEOM (pour le cas où c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est établi dans la commune de la location) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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cdt.
PS : et ce dernier topo... qui aussi pourrait éventuellement vous être utile :-))
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Pour être complète dans mes explications, je rajoute ceci (même si, d'après ce que j'ai compris de votre post, ce n'est pas votre cas... mais ça pourrait l'être un jour.... !) :
si, dans son courrier de congé, le locataire propose une date de sortie (EDLS + rendu des clés) postérieure à une date présumée de réception effective de sa notification de congé, loyer et charges (et TEOM) seraient dus jusqu'à la date mentionnée dans son courrier AVEC quittance de loyer jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
par exemple :
- réception effective par le bailleur le 10/04 d'une notification de congé de son locataire, avec un préavis de 3 mois et une date de départ au 20/07,
-> le préavis du locataire va du 10/04 au 10/07... mais la location se poursuit jusqu'au 20/06,
-> loyer et charges (et TEOM) de Juillet seront dus au prorata = 20/31èmes (au centime près, car seule la règle des arrondis des Euros est permise : si la somme due (soit par le bailleur soit par le locataire) est par exemple " 320,98 ", ça ne sera pas 321 € (par contre, quand c'est le locataire qui doit de l'argent au bailleur, celui-ci est en droit de faire cadeau de tout ou partie des centimes, et ne demander que 320,50 € ou 320... !!)
-> la "quittance de loyer" du mois de juillet sera établie pour la période du 1° au 20 juillet.
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