Avenant bail de location pour modification de garant
djivi38 Messages postés 52975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 juin 2025 à 22:13
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3 réponses
bonjour,
vous trouverez des conseils judicieux dans ce lien pour vous aider à prendre votre décision en toute connaissance de cause (leur modèle d'avenant au bail pour changement de garant est presque en bas de page) :
https://www.bailfacile.fr/guides/avenant-bail-changement-garant
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Mon conseil : avant d'accepter un changement de garant (à matérialiser par un "avenant au bail", comme vous le savez, à annexer à tous les exemplaires de contrat de locations initiaux existants), demandez à la personne qui se propose de devenir garant de votre locataire son "dossier" afin de vérifier sa solvabilité (vous n'avez aucune obligation d'accepter un changement de garant souhaité par votre locataire.... mais la chose reste légale si vous, bailleur, êtes d'accord) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Ce que je ne sais pas c'est si le nouveau garant a obligation de reprendre le même type de caution OU s'il peut en changer (*) => lire cet extrait d'un lien :
<< En cas de caution, un garant s’engage jusqu’à la fin du contrat de location. La durée d’engagement du garant peut néanmoins varier en fonction du type de caution. Il existe deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. L’acte de caution solidaire peut indiquer ou non la durée d’engagement de votre garant. Si la garantie dispose d’un terme, le garant ne peut légalement pas se désengager avant la date de ce terme.
A noter : cette information est souvent assortie d’une liste de cas précis où le garant peut toutefois se retirer (décès, divorce, perte d’emploi).
Si la garantie n’indique pas de date de terme précise, l’acte de caution est considéré comme étant à durée indéterminée. En général, on dit que cet acte est valable pendant « toute la durée du bail et ses renouvellements ». Dans ce cas, le garant peut signifier son désengagement à tout moment, sur simple lettre recommandée AR.
A noter : La résiliation prend effet au terme du contrat de location (qu’il s’agisse du premier bail ou de son renouvellement). Par conséquent, le garant reste responsable des éventuelles dettes du locataire jusqu’à l’expiration du bail en cours. >>
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(*) en attendant des réponses d'autres intervenants, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Trouvé aussi sur le Net ceci :
<< Comment faire un avenant au bail ?
Afin que toutes les obligations du bailleur et des locataires soient agglomérées, l'avenant doit être mis en annexe du contrat initial [ je précise : en annexe de TOUS les exemplaires du contrat initial existants ]. La rédaction de l'avenant, comme celle du bail, est ensuite réglementée.
Afin d'être valable juridiquement, l'avenant doit obligatoirement comporter les six mentions suivantes :
- L'identité des parties prenantes, c'est-à-dire du bailleur, des locataires actuel;
- La description précise du contrat de bail initial mentionnant sa date de signature ;
- L'adresse du logement concerné par l'avenant ;
- La date d'entrée en vigueur de l'avenant au bail ;
- Les raisons de la modification du bail via l'avenant [ par exemple : souhait du locataire et accord du bailleur ];
- La signature de toutes les parties prenantes : le bailleur ainsi que les actuels locataires [= titulaires et signataires du contrat de location initial ]. >>
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Pensez à fournir vous-même à ce nouveau garant un exemplaire du contrat de location initial AVEC un exemplaire de l'avenant annexé... soit par remise en main propre contre reçu soit par courrier R+AR (dont vous garderez précieusement les preuves postales).
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cdt.
Merci encore pour votre réponse!
Je souhaite garder le même type de caution dans tous les cas! Je pensais que les locataires pouvaient en changer, ce qui le semblait étrange...
Concernant le bail, si je comprends bien, l'engagement d'un garant ne peut être modifié en cours de bail? Même si je suis d'accord? Je dois attendre la date de renouvellement? (Sachant qu'il a été renouvelé il n'y a pas longtemps)
Pour confirmation, concernant l'avenant, les seuls signataires sont le bailleur et le locataire, tout comme sur le bail? Le garant ne doit signer que l'acte de cautionnement?
Merci encore si vous avez le temps de répondre à ces nouvelles interrogations de ma part, et bonne soirée à vous.
"Concernant le bail, si je comprends bien, l'engagement d'un garant ne peut être modifié en cours de bail? Même si je suis d'accord? Je dois attendre la date de renouvellement? "
Oui.
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"concernant l'avenant, les seuls signataires sont le bailleur et le locataire, tout comme sur le bail? Le garant ne doit signer que l'acte de cautionnement?"
Oui... mais vous devez lui fournir un exemplaire du contrat de location (signé de vous et de votre locataire), auquel vous aurez annexé un exemplaire de son acte de cautionnement.
Sur ce site: https://www.assurland.com/assurance-habitation/profil/assurance-locataire/le-garant-peut-il-se-desengager-pendant-le-bail.html
"Il existe plusieurs types de cautions pour un garant. Dans le premier cas, la caution est dite « à durée déterminée ». (...) Si le garant souhaite tout de même se désengager durant cette période, il doit obtenir l'accord écrit du propriétaire et du locataire.
Dans le deuxième cas, la caution est dite « à durée indéterminée », par opposition. Dans ce cas, le garant peut mettre un terme à son engagement à tout moment. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur précisant sa volonté de résiliation.
Cependant, cette résiliation ne prend effet qu'au terme du bail. (...) Un garant peut toutefois se désengager avec l'accord du locataire et du propriétaire, même si une durée de caution est précisée dans le contrat."
Est-ce qu'on comprend que le garant peut être modifié avant renouvellement du bail si tout le monde est d'accord? (Je ne sais pas non plus si le site en question est une source fiable)
Je ne connais pas ce site.... (assurland... qui par ailleurs ne mentionne pas ses sources ??)
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Voir ce lien (officiel) qui cite l'art 22 loi du 6/7/1989 de "legifrance" (référence indispensable pour tout bailleur) ;
""Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » ""
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"Vous mentionnez une liste de cas qui permettent au garant de se désengager... "
Ce n'est pas moi qui "mentionne"... je vous ai donné un copié/collé d'un lien de "service.public.fr" (lien officiel, je vous le rappelle)... : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Je n'ai pas plus de détails : mais si le divorce (donc personnes encore vivantes VS les cas d'exceptions de décès) est un cas d'exception... on peut penser que la perte d'emploi aussi... de façon à ne pas laisser les bailleurs avec une période vacante de garant.... --> suggestion : un p'tit coup de fil à l'ADIL... ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Oui effectivement je ne suis pas du tout juriste, ce n'est sûrement pas la meilleure source!
L'article mentionné les actes a durée indéterminée. Or mon acte de cautionnement mentionne que le garant s'engage "pour une durée de 9 ans à compter de la date de départ du bail". Il est donc a durée déterminée et dans ce cas une autorisation de la part permet la modification de garant?
Bonjour,
Je viens de passer un coup de fil à l'ADIL. Je me permets donc de compléter ce post. La personne que j'ai eue m'a confirmé que puisque mon acte de cautionnement mentionne la durée de 9 ans (durée déterminée), le garant reste engagé même en cas de perte d'emploi. Et un changement est possible avec mon accord à tout moment (avec un avenant et un nouvel acte de cautionnement) sans nécessité d'attendre la date de renouvellement de bail.
Belle journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse très très complète!
J'avais trouvé effectivement le site "bail facile" mais j'hésitais comment rédiger le paragraphe des modifications apportées . Je pense que je vais écrire que X remplace Y et remettre le paragraphe initial du bail dédié à la caution solidaire en modifiant les infos. Est-ce que je mentionne comme date le début d'engagement du nouveau garant et/ou la date de première signature du bail? (Sachant qu'il a déjà été renouvellé une fois)
Belle journée à vous!
Je ne peux que vous conseiller de relire attentivement ce que j'ai copié/collé en fin du post 1... et que je vous redonne ici... les réponses à vos questions y sont... :
<< (...) Afin d'être valable juridiquement, l'avenant doit obligatoirement comporter les six mentions suivantes :
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Établissez un avenant clair et précis : + il y aura au minimum les "bons" renseignements exigés par la loi moins il y aura d'éventuels litiges.
"La caution Y va remplacer la caution X" : donc par exemple si le contrat de location a été signé le 15/10/2019, le bail en cours se terminera le 14/10/2025 et se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (c'est à dire pour 3 ans) le 15/10/ 2025 => l'engagement du garant X finira donc le 14/10/2025 à 24H00 et celui du garant Y démarrera le 15/10/2025 à 00h00.
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Quant au choix du type de caution, oui, c'est le choix du bailleur lors des signatures du contrat de location initial.... mais comme “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’ (Article 1723 du code civil), je présume (mais n'affirme pas !) que vous n'avez pas la possibilité de modifier le type de caution que vous avez choisi à la signature du contrat initial : à vérifier au besoin....
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Concernant l'obligation ou non de reprendre le même type de caution, ce n'est pas le propriétaire qui en décide? (Je ne pense pas que cela pose souci de toutes manières mais juste par curiosité)