Contrat 35h + 4h non imposable
hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un entretien d'embauche, on me proposerait un contrat 39h dont 4h seraient non imposable.
Je ne sais pas trop quoi penser de cette proposition. Je souhaiterait avoir vos avis
- Les heures supplémentaires sont elles imposables
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Heures supplementaires exonérées - Guide
- Les gratifications de stage sont elles imposables - Guide
- Lettre demande paiement heures supplémentaires - Guide
4 réponses
Bonjou
Ben qu'on vous propose un contrat de 35h avec 4h d'heures sup contractualisées, qui sont pour le moment non imposables mais font bien partie du net social .
La norme quoi ...
Bonjour,
Cette proposition n'est pas légale car ce n'est pas à l'employeur de décider que la rémunération du salarié soit imposable ou non auprès de l'Etat. Depuis quand un employeur peut se prévaloir de dispositif allant au dessus de la loi de finance.
Certes actuellement, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérés fiscalement, donc non imposable (pour toutes les entreprises et non que la sienne), mais la règle peut très bien changer l'année prochaine. En aucun cas l'employeur n'a le droit ou le pouvoir de décider de contractualiser une non imposition de la rémunération versée.
Soit vous avez mal compris ce que l'employeur vous a expliqué, soit il s'agit d'un manipulateur essayant de vendre vu vent afin de vous embaucher.
Dans le même style, on pourrait presque vous venter un repos journalier de 11 heures qui vous ait garantie, ou bien que vous soyez payé double le 1er mai...
CB
Etant une habituée au contrat 35h, je n'avais pas connaissance de la non imposition. Merci pour vos réponses. Je vais poursuivre mes recherches sur ce sujet
Bonjour
attention
pour l'employeur ; ces heures supplémentaires sont exonérées de charges ( donc pour lui non imposables )
pour vous aussi ; exonérées de charges ( CSG ; CRDS ....) mais feront partie de votre revenu imposable
Pas du tout...
L'employeur n'est en aucun cas exonéré de charges ! Il bénéficie d'exonération de charges, mais cela n'est que partiel. Ils payent bien des charges sur les heures supplémentaires, mais moins important qu'il ne l'aurait dû sans le dispositif.
Notamment en raison de la majoration des heures (+25% + 50%), le montant de l'exonération ne couvre pas la hausse due à la majoration (selon le niveau de salaire / au smic). L'employeur paye plus de charges patronales sur les heures supplémentaires que sur les heures de base.
Ex. L'exonération est de 1.5€/h. Pour un salarié à 14€/h, avec 36% de taux de charges marginales, les charges sont de 5€ (avant réduction "fillon"). Pour une heure majorée à 21€/h avec le même taux, on arrive à 7.5€ (avant réduction "fillon") et on revient à 6€ (après exonération), soit un montant horaire supérieur... on est bien loin de l'exonération de charges annoncée pour les employeurs.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...