Refus de remboursement des surcoûts de transport PCH – besoi
fascicule -
Bonjour,
Je suis accompagnant familial pour ma mère qui est en situation de handicap à 80% et titulaire de la CMI mention "invalidité" avec besoin d'accompagnement. Elle bénéficie de la PCH, et je l’accompagne régulièrement à des déplacements essentiels ( lieux de culte comme Lourdes, visites aux proches). Elle ne peut pas voyager seule pour des raisons de santé.
J’ai envoyé les attestations sur l’honneur demandées par le département de la Drôme pour demander le remboursement des surcoûts de transport, mais j’ai reçu un refus. La décision explique que :
mes déplacements n’entraînent pas de surcoût par rapport à une personne non handicapée,
les trajets ont été réalisés par un membre de la famille dans le cadre de la solidarité familiale.
Pourtant, d’après l’article L.245-3 et D.245-20 du Code de l’action sociale et des familles, il est précisé que la PCH peut couvrir les frais supplémentaires liés au handicap, y compris en cas de besoin d’un accompagnant.
Est-ce que le fait que je sois accompagnant familial (non professionnel) empêche le remboursement des trajets ?
Puis-je contester cette décision devant le tribunal judiciaire, même si je suis un proche aidant non salarié (je perçois seulement une compensation PCH) ?
Je suis dans une situation très difficile moralement et financièrement. Merci beaucoup pour votre aide ou vos retours d’expérience.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Je ne vois pas de restriction dans les textes juridiques.
Si vous faites un recours contentieux et obtenez une réponse, merci de me la donner. Faites par précaution un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) sur cette décision de refus de prise en charge histoire de ne pas vous voir opposer une irrecevabilité. Ce sera à votre maman de contester et puis elle a peut-être droit à l'aide juridictionnelle.
Bonne chance.