Garde alterné et garder mes deux enfants à charge
Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir qi avec une garde alternée je peux garder mes enfants à charge pour continuer à avoir les bourses? Merci.
2 réponses
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Bonjour,
Sur décision du JAF ou avec l'accord de l'autre parent il est possible de déclarer que les enfants sont fiscalement à votre charge exclusive.
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Je cite la référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018032928/2007-12-29
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
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Bonjour,
la réponse est bien-sûr non, vous devez déclarer la réalité.
Quel âge ont vos enfants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...