Garde alterné et garder mes deux enfants à charge

Lalie -  
Isadore Messages postés 1643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

j'aimerais savoir qi avec une garde alternée je peux garder mes enfants à charge pour continuer à avoir les bourses? Merci.

2 réponses

Isadore Messages postés 1643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 419
 

Bonjour,

Sur décision du JAF ou avec l'accord de l'autre parent il est possible de déclarer que les enfants sont fiscalement à votre charge exclusive.

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Isadore Messages postés 1643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 419
 

Je cite la référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018032928/2007-12-29

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 

Bonjour,

la réponse est bien-sûr non, vous devez déclarer la réalité.

Quel âge ont vos enfants ?


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