A voir également:
- Garde alternée allocation familiale
- Allocation familiale garde alternée - Guide
- Cerfa garde alternée - Guide
- Calcul prime d'activité garde alternée - Forum aides au logement
- Garde alternée semaine paire pour le père - Forum garde d'enfants
- Prime d'activité garde alternée forum - Forum Prime d'activité
Je cite la référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018032928/2007-12-29
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.