Demande de signature à ma fille mineur de contrat de mariage
kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
la belle mère de mes enfants demande à mes deux filles (18 et 17ans) de signer un document du notaire, expliquant son souhait de changer de régime matrimonial (son souhait : séparation de biens) prétextant qu elle souhaite acheter seule un appartement à son nom
contexte : mon ex conjoint est endetté et fiché à la banque
mes questions: cette demande est elle légale ? Notamment pour ma fille mineure
Quelles sont les conséquences pour mes enfants ?
je crains que leur belle mère souhaite ainsi se désolidariser des dettes de son mari et veuille faire endosser les responsabilités à mes filles
merci d avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjou
Cela ne désolidarise pas de dettes de la communauté et vos filles n'ont pas à assumer les dettes de leur père .
Pour passer en séparation de biens, il faut liquider la communauté , donc faire les comptes de dettes de la communauté/biens : selon le contexte des dettes, certaines peuvent être personnelles à votre ex .
Cela les informe , c'est tout .
¿
Le changement de régime matrimonial se fait entre conjoints mariés civilement. Les enfants, mineurs ou pas, ne sont pas concernés à ce stade ou du moins n'ont pas à intervenir dans la décision et n'ont pas vocation à être informés officiellement.
Les questions éventuelles d'héritage seront à traiter après le décès de l'un des parents.
Pour le moment, leurs parents ou les nouveaux conjoints de ces derniers, légitimes ou pas, gèrent leur patrimoine comme bon leur semble sans avoir de comptes à leur rendre.
L'existence d'un tel document (?) paraît bien intrigant.
Bonjou
Les conjoints qui veulent changer de régime doivent informer les enfants .
Article 1397
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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