Augmentation loyer pour un appartement DPE E mais GES F
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis le 23/05/20 un appartement DPE E / GES F.
J'ai vu que les augmentations de loyer avec DPE F ne sont plus possibles depuis la loi du 24 août 2022. Est-ce que le GES F empêche de la même manière que le DPE F les augmentations de loyer ?
Dans mon cas après renouvellement tacite de mon bail le 23/05/23 toutes les augmentations serais contestables ?
Merci d'avance de vos réponses :)
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3 réponses
De ce que j'ai compris (et je me suis penché là-dessus récemment pour un bail de colocation signé fin 2023), seul le DPE est bloquant concernant la possibilité d'augmenter le loyer, pas le GES. Donc si ton logement est classé F en DPE, tu es effectivement dans ton droit de contester toute hausse postérieure à la loi du 24 août 2022, même en cas de reconduction tacite. Le GES F seul ne suffit pas à bloquer l’augmentation, mais dans ton cas c’est le DPE qui prime.
bonjour,
https://www.smartloc.fr/blog/location-passoire-thermique/
<< L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022 (cf. article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).>>
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Voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
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cdt.
Bonjour et merci de vos réponses :)
"L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022"
Oui j'avais noté cette info, c'est mon cas puisque le bail s'est renouvelé le 23/05/23 et j'ai eu deux augmentation depuis.
"Le GES F seul ne suffit pas à bloquer l’augmentation"
Donc a priori les deux augmentations depuis le renouvellement du bail sont légale.
Merci à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...