Augmentation loyer pour un appartement DPE E mais GES F

Ilkar - 10 mai 2025 à 14:41
djivi38 Messages postés 52822 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2025 - 12 mai 2025 à 22:10

Bonjour,

Je loue depuis le 23/05/20 un appartement DPE E / GES F.

J'ai vu que les augmentations de loyer avec DPE F ne sont plus possibles depuis la loi du 24 août 2022. Est-ce que le GES F empêche de la même manière que le DPE F les augmentations de loyer ?

Dans mon cas après renouvellement tacite de mon bail le 23/05/23 toutes les augmentations serais contestables ?

Merci d'avance de vos réponses :)

A voir également:

3 réponses

Dash33 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 mai 2025 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2025
10 mai 2025 à 15:23

De ce que j'ai compris (et je me suis penché là-dessus récemment pour un bail de colocation signé fin 2023), seul le DPE est bloquant concernant la possibilité d'augmenter le loyer, pas le GES. Donc si ton logement est classé F en DPE, tu es effectivement dans ton droit de contester toute hausse postérieure à la loi du 24 août 2022, même en cas de reconduction tacite. Le GES F seul ne suffit pas à bloquer l’augmentation, mais dans ton cas c’est le DPE qui prime.

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djivi38 Messages postés 52822 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2025 15 632
Modifié le 10 mai 2025 à 16:43

bonjour,

https://www.smartloc.fr/blog/location-passoire-thermique/

<< L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022 (cf. article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).>>

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Voir aussi : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

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https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519

.

cdt.


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Bonjour et merci de vos réponses :)

"L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022"

Oui j'avais noté cette info, c'est mon cas puisque le bail s'est renouvelé le 23/05/23 et j'ai eu deux augmentation depuis.

"Le GES F seul ne suffit pas à bloquer l’augmentation"

Donc a priori les deux augmentations depuis le renouvellement du bail sont légale.

Merci à vous !

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djivi38 Messages postés 52822 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2025 15 632
Modifié le 12 mai 2025 à 22:13

Le DPE de votre logement est "E"... votre bailleur n'est donc PAS concerné par l'interdiction d'augmenter le loyer, en respectant bien entendu la loi en vigueur et la formule adéquate pour le calcul du nouveau loyer....

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