Augmentation loyer malgré DPE F

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis février 2015 (bail de 3 ans).

J'ai reçu ce jour un mail de révision de mon loyer, comme tous les ans. Mon loyer est passé de 570€ en 2015 à presque 650€ avec cette nouvelle augmentation ! Une augmentation de pratiquement 15% ! Mon salaire n'ayant pas subi la même "inflation" !

J'ai contacté ma propriétaire qui n'était même pas au courant de cette augmentation. J'ai contesté auprès de l'agence immobilière qui est bailleur du logement en disant qu'aucun travaux n'avait été effectué depuis que j'occupe le logement.

Et en me renseignant sur le net je vois la loi du 24 août 2022 su le gel des passoires thermique. J'ai ressorti le DPE de 2015 qui était valable jusqu'en 2018, et celui ci est DPE F.

J'ai plusieurs questions :

- Puis je contester cette nouvelle augmentation et demander le remboursement de la révision de loyer de février 2023 (21€/mois quand même !) celle ci ayant eu lieu après août 2022.

- Dois je demander un nouveau DPE à mon bailleur.

- Puis je imposer des travaux de rénovation.

Merci pour vos réponses.

Laurent

djivi38 · Answer

bonjour,

alors déjà l'agence n'est pas votre bailleur : votre bailleur... c'est votre propriétaire... et l'agence est l'intermédiaire entre vous et votre propriétaire-bailleur.

Ensuite, puisqu'une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée sur votre contrat de location au moment des signatures, elle peut effectivement être pratiquée chaque année... et j'ai refait tous les calculs...

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Pour un loyer hors charges de 570 € en 02/2015 (Trimestre 4), le nouveau loyer à partir de 02/2024 est de 646,28 €.... SAUF QUE, puisque le DPE est classé "F", la révision annuelle du loyer est bloquée depuis le 24/08/2022 (Loi "Climat" du 22/08/2021) :

donc votre loyer n'aurait pas dû être révisé en 02/2023 NI en 02/2024... et donc, il aurait dû rester à 603,24 € (suite à la révision annuelle de 02/2022 ET si les révisions annuelles de loyer ont bien été faites chaque année depuis le début de votre location et si le loyer initial était bien de 570 € tout rond.....)

Vous pouvez donc envoyer à l'agence (avec copie à votre propriétaire-bailleur) un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) de contestation en lui rappelant la loi "CLIMAT..." et en vous appuyant aussi sur l'art 7-1 de la loi N° 89-462 de la loi du 6/7/1989 (sur la prescription de 3 ans... juste pour justifier votre demande de remboursement sur moins de 3 ans) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/   pour réclamer le remboursement du trop perçu qui, sauf erreur de ma part, doit s'élever à 297,44 € 21,20€ x 12 (de 02/2023 inclus à 01/2024 inclus) + 43,04 € (l'augmentation de 02/2024).

Et vous payez votre loyer de mars 2024 au montant de : 305,80 € (= 603,24 - 297,44), pour reprendre à partir d'avril le montant pour le moment bloqué à 603,24 €.

.

cdt.

FCloG · Answer

Bonjour à tous,

Merci pour toutes ces infos et d'avoir pris le temps de me donner cette réponse ultra complète !

djivi38, vos calculs sont exacts au centimes près !

Dommage pour le remboursement à partir de février 2023 mais je m'y attendais un peu.

Après mon mail d'hier à l'agence mentionnant la loi d' août 2022, j'ai reçu un mail ce jour comme quoi la révision de mon loyer était annulée. Cool !!!

Merci pour vos explications.

Cordialement

Laurent

Augmentation loyer malgré DPE F

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