Vente bien immobilier loué par une personne habdicapée

Bonjour,

Non, le handicap ne confère aucune protection au locataire, seuls l'âge (plus de 65 ans) ou l'allocation de presence parentale, sous condition de ressources oblige à reloger le locataire. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Attention, la condition d'âge peut aussi s'appliquer à une personne à charge du locataire. 

bonjour,

un "congé pour vente" se donne effectivement pour la FIN (*) du bail en cours (pour vous : ?/?/2026) et pour être valable doit respecter fond et forme [ en particulier doit être adressé séparément et individuellement à chacun des titulaires signataires du contrat de location, doit impérativement mentionner le droit de préemption du locataire, le prix  et les conditions de vente, .... et il doit y être adjoint tout un tas de paperasses.... on recommande de faire appel à un professionnel pour donner un "congé pour vente" (commissaire de justice = ex huissier), .... etc. ]:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Si le congé a été donné conformément à la loi (du 6/7/1989) le locataire aura obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours. Loyers, charges et TEOM seront dus pour le temps réel d'occupation du moment que le locataire quitte le logement "pendant" votre préavis. La TF pourra vous être remboursée au prorata à la date de l'acte authentique de vente À CONDITION QUE ce soit prévu dans la promesse/compromis de vente ET réécrit dans l'acte authentique de vente.

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Vous pouvez également réaliser une "vente occupée" : dans ce cas, pas de congé à donner à votre locataire, pas de droit de préemption du locataire (qui pourra quand même se mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs au même titre qu'eux et aux mêmes conditions, sauf qu'il n'aura pas à payer des frais d'agence , à moins que celle-ci puisse prouver l'importance de ses interventions) : le bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (à qui vous devrez fournir tous les documents relatifs à cette location, y compris, le DG = Dépôt de Garantie).

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Voir aussi l'art 15 loi 6/7/1989 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006118906

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C'est la RÉCEPTION effective de la notification du congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours (donc s'y prendre au moins 1 mois à l'avance !) :

- si envoi par LRAR : ça sera la date de signature de l'avis de réception (en cas d'absence, la Post garde à disposition cette LRAR pendant 14 jours avant de la renvoyer à l'expéditeur)

- si remise en main propre : ce sera la date de signature du locataire

- si via un commissaire de justice : ce sera la date de son passage, MÊME en l'absence du locataire (lequel sera alors invité à se rendre à l'étude du pro, pour retirer sa notification de congé, par un avis de passage qu'il trouvera dans sa boite aux lettres).

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Le statut de handicap n'apporte rien de particulier à la personne dans la procédure d'un congé émanant de son bailleur.
Pour être un "locataire protégé", il faut considérer l'âge (à la date d'échéance du bail en cours) et les ressources (des 12 mois - de date à date - qui précèdent la réception de la notification du congé) du locataire ET du bailleur (les plafonds sont les mêmes pour les deux, MAIS les conditions sont CUMULATIVES pour le locataire, alors qu'elles sont ALTERNATIVES pour le bailleur : tout est expliqué dans le lien de service-public donné ci-dessus).

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Son droit de préemption de 2 mois démarrera à partir du début de votre préavis (d'où l'importance de bien connaître la date de fin du bail en cours) et sera purgé de 2 façons :

- soit votre locataire vous fait savoir par LRAR qu'il n'est pas intéressé : à partir de la réception de cette LRAR vous serez libre de vendre à qui vous voulez (et vous pourrez commencer les visites, jusque-là inutiles);

- soit, si pas de réponse du locataire, par la date de fin de ses 2 mois de préemption : à partir du lendemain de cette date vous serez libre de vendre à qui vous voulez (et vous pourrez commencer les visites, jusque-là inutiles).

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En cas de BAISSE du prix de vente, vous aurez obligation (vous ou votre notaire)  l'obligation d'en informer votre locataire (même si a déjà quitté le logement) : il disposera alors d'un 2ème droit de préemption (dit "subsidiaire"), mais cette fois il ne sera QUE de 1 mois à partir de la réception de votre LRAR l'informant du nouveau prix de vente.

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(*) FIN du bail en cours : elle est déterminée par la date de remise des clés au locataire, quelle que soit la date des signatures du contrat de location :

- signatures + remise des clés le... disons 20/08/2019 : le 1er bail se termine le 19/08/2022 et se renouvelle le 20/08/2022 jusqu'au 19/08/2025 : la date de fin du bail en cours est donc le 19/08/2025.

- signatures le 20/08/2019 AVEC remise des clés le 1er/09/2019 : le 1° bail se termine le 31/08/2019, se renouvelle le 1°/09/2019 jusqu'au 31/08/2025 : la fin du bail en cours est donc le 31/08/2025.

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cdt.