A voir également:
- Prestation autre que le loyer
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
- Prestation sans droit malgré la déclaration remplie - Forum CAF
2 réponses
bonjour,
une quittance de loyer est remise au locataire (sur sa demande) une fois qu'il a payé intégralement son loyer et ses provisions sur charges ou forfait.
Elle peut être mensuelle, mais rien n'interdit qu'elle soit par exemple trimestrielle, voire plus...
Elle doit distinguer le montant du loyer de celui de charges (provisions ou forfait) et évidemment mentionner le total perçu.
Si cette réponse ne vous convient pas, merci de préciser votre question... comme déjà demandé post 1.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...