Avis d'inaptitude et proposition de reclassement
dna.factory Messages postés 29247 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Salariée en CDD dans un grand groupe, j'ai été déclarée inapte avec possibilité de reclassement de manière abusive à la demande de mon employeur (je suis en excellente santé depuis mon retour d'arrêt maladie qui n'a duré qu'1 mois, le medecin du travail m'a clairement dit que mon manager ne voulait plus travailler avec moi).
J'ai déposé un recours au CPH pour faire annuler l'avis d'inaptitude ( j'y évoque aussi une demande de résiliation judiciaire et autres indemnités pour préjudice, discrimination pour maladie, non respect du secret médical ect...)
J'ai pu échanger avec les juges et ils m'ont dit qu'ils devront forcément convoquer le médecin inspecteur du travail et apparement la situation est un peu compliquée en ce moment donc ça ne serait pas avant 6 mois voir 1 an!
Je trouve cela aberrant car en 1 an il peut se passer tellement de choses, guérir, retomber malade, avoir un accident... De plus j'aurai fini mon CDD depuis longtemps à ce moment là.
➡️ Savez-vous s'il existe d'autres solutions ? Peut-être demander une nouvelle évaluation par un autre médecin du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises?
Pendant le mois de recherche de reclassement je n'ai eu aucune nouvelle de mon entreprise, mais j'ai appris que les membres du CSE les ont beaucoup challengés sur cette situation qui leur paraît insensée (au point que le directeur des affaires sociales s'est énervé face au ton accusateur du CSE, et a remis toute la faute sur le médecin du travail). Ils avaient déclaré au CSE n'avoir trouvé aucun poste à me propoer, excepté peut-être un (sachant que c'est un grand groupe et que j'ai un BAC +5).
Finalement ils m'ont fait parvenir un courrier recommandé pour me proposer un poste administratif de niveau Bac +2, dans un service constitué essentiellement de personnes ayant "été mises au placard".
Sachant que :
- J'ai un double Master spécialisé + études à l'étranger + plusieurs années d'expériences sur des postes similaires à mon poste initial
- Je suis en très bonne santé, l'inaptitude n'est pas justifiée
- Si j'accepte ce poste mon salaire baissera de 20%, même si le droit à une petite prime d'assiduité si je badge bien à l'heure matin et soir (j'ai toujours été en forfait cadre jour et complètement libre de mon emploi du temps...)
Les options que je vois sont :
1) Je refuse donc licenciement immédiat
2) J'accepte pour l'instant mais je vais voir mon ancien manager lui dire droit les yeux que maintenant je suis plus en forme que jamais et que c'est dans son intérêt que je revienne dans l'équipe jusqu'à la fin de mon CDD. En avançant des arguments purement pragmatiques dans son intérêt et celui de l'entreprise (Ils sont en sous-effectifs, n'ont personne pour reprendre mon poste alors qu'il s'agissait d'un enjeux important pour l'entreprise et dans tous les cas je pars en septembre donc il s'engage pas trop non plus)
3) J'accepte pour l'instant puis je les attaque aux prud'hommes et demande la résiliation judiciaire de mon CDD pour faute grave de l'employeur et leur demande de payer mon salaire jusqu'à la fin de mon CDD. (mais j'imagine que ça sera le salaire du nouveau poste et pas de l'ancien? Et je ne sais pas si je vais avoir de nouveau une période d'essai si j'accepte le nouveau poste ?)
4) J'accepte ce nouveau poste afin de m'assurer un salaire jusqu'à la fin de mon contrat, même si cela implique devoir exercer de manière injuste à un poste pour lequel je suis surqualifiée, qui ne me motivera probablement pas, tout en étant obligée d'affronter quotidiennement le regarde de mes anciens collègues.
➡️ Que pensez-vous de ces différentes options ? Est-ce qu'il en existe d'autres que je n'aurai pas envisagé ?
Sachant que même si j'accepte le poste ma nouvelle affectation ne sera validée qu'après entretien avec le manager du service + visite de pré-reprise auprès du médecin du travail.
➡️ Si j'accepte le nouveau poste, que mon affectation n'est pas validée et que donc ils me licencient pour d'inaptitude, pourrais-je dénoncer cela comment étant un licenciement nul/abusif si mon avis d'inaptitude est invalidé postérieurement?
La lettre recommandée de mon employeur indique "nous vous remercions de bien vouloir formaliser votre accord ou refus concernant le poste proposé ci-dessus par retour de courrier le X mai 2025 au plus tard."
➡️ Jusqu'à quand puis-je envoyer le courrier ? Doivent-ils le recevoir le X mai au plus tard ? Ou le courrier doit être envoyé au plus tard le X mai inclus ?
Merci d'avancer pour votre aide.
- La source avis
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum - Forum invalidité
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum - Forum litiges
- Mon patron a contesté mon inaptitude - Forum litiges
5 réponses
Bonjour,
Je vais me faire l'avocat du diable.
Vous dites être en forme... Après un mois de repos... et vous semblez vous même vous préparer à la possibilité que ça recommence d'ici le jugement.
Si vous avez besoin d'un mois de repos tous les 6 mois, je suis désolé, mais vous n'êtes pas apte au travail en question.
Peu importe qu'au début de la période vous soyez en pleine forme. Si vous ne tenez pas sur la longueur, vous mettez l'entreprise en difficulté.
Au final, dans une situation comme celle décrite, le mieux reste encore de prendre ce poste 'placard' qu'on vous propose, et de profiter de ce poste plus calme pour chercher un CDI ailleurs. CDI qui vous permettra de quitter ce CDD avec un préavis de 15 jours.
Accepter cette proposition, tout comme quitter ce poste pour un CDI ne vous interdira pas de porter l'affaire au prud'hommes.
Quand au fait que ce jugement ait lieu plus d'un an après les faits, votre état de santé à ce moment ne changera en rien le diagnostique du médecin au moment des faits. Ce ne sera pas votre état de santé au moment du jugement qui sera pris en compte.
Bonjou
Je ne comprends pas : vous avez contesté l'avis du medecin du travail dans les 15 jours , oui ou non ?
Vous êtes en CDD sur quel motif ? Combien de temps ?
Vous dites que vous allez bien vous parlez de guérir ou de retomber malade ... C'est antithétique .
Le reclassement doit prendre en compte les préconisations du medecin du travail , et que vous soyez qualifié pour .
Si vous n'acceptez pas ce reclassement l'employeur doit vous licencier avec indemnité et prime de précarité : ce n'est peut être pas une mauvaise solution.
Vous pourrez saisir le CPH SI vous avez des élements prouvant qu'un poste était disponible, et respectant les préconisations du MT sans baisse de salaire .
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Oui j'ai contesté l'avis d'inaptitude dans les 15 jours, le jugement a lieu dans quelques semaines. Mais les juges m'ont dit qu'ils devront convoquer le médecin inspecteur du travail et que cela peut prendre entre 6 mois et 1 an.
Quand je dis qu'en 1 an il peut se passer beaucoup de chose (tomber malade, accident ect) je parle de manière générale pour n'importe quelle personne et situation, pas de la mienne en particulier. Par exemple une personne qui contester l'aptitude mais qui est en fait réellement inapte au jour J, ne le sera peut-être plus dans 1 an. Et vice-versa, une personne qui a été déclarée inapte à tord le jour J peut-très bien devenir réellement inapte lors de l'expertise 1 an plus tard (Exemple si elle a eu un accident).
Les préconisations du Médecin du travail sont justement complètement flou et veulent tout et rien dire, en plus d'être totalement injustifiées. Même l'infirmière n'avait jamais vu ça et se demandait de quelle manière l'entreprise pourrait l'interpréter. Et les membres du CSE n'ont pas compris non plus.
Il ne me semble pas qu'il y ait d'indemnité dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, si ?
Pardon j'ai oublié de répondre aux autres questions.
Je suis en CDD de 12 mois pour "surcroît de travail lié à la mise en place d'un projet". Mon contrat se termine mi-septembre.
J'éprouvais de plus en plus de difficultés tant dans ma vie personnelle que professionnelle, j'ai donc fini par consulter mon médecin. Celui-ci a posé un diagnostique, a mis en place un traitement et m'a prescrit un arrêt de travail de 1 mois le temps que celui-ci fasse effet et que je me repose.
Le traitement a été extrêment efficace et depuis je suis plus en forme que jamais, mon médecin n'a donc pas prolongé l'arrêt.
J'ai un certificat de sa part attestant que je suis 100% apte à travailler.
Mais mon employeur en a décidé autrement en s'arrangeant pour que le médecin du travail me déclare inapte sans aucune justification réelle. J'ai déposé un recours au CPH dans les 15 jours impartis, j'ai constitué un dossier de 100 pages avec toutes les preuves nécessaires et j'attends le jugement qui a lieu dans quelques semaines.
Pourriez-vous vous m'indiquer où puis-je trouver les informations concernant les indemnités en cas d'inaptitude en CDD ? Merci
Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Une année c'est 1/4 de salaire , à mette au prorata des mois travaillés .
S'y ajoute la prime de précarité .
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