Isolation extérieur sur mur mitoyen
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour Mon voisin veut isoler son mur qui est en limite de ma propriété quelle démarche doit il faire j ai signé un papier et maintenant je me pose des questions en plus je ne suis pas propriétaire mais seulement usufruitierma fille en a 'à nue propriété
- Mon voisin a t-il droit d'isoler son mur extérieur qui donne chez moi
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ai-je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
1 réponse
Bonjour,
La législation permet depuis 2021 le surplomb d'une propriété voisine (voir l’article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798)
Cela suppose que vous indemnisez le voisin et que la servitude est créée soit par acte authentique devant notaire, soit par décision de justice.
Le voisin a parfaitement le droit de s'y opposer mais il faut que ce soit pour une bonne raison.
Tout est expliqué dans cet article
https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolation-thermique-exterieur-batiment_f25dbcdb9-3d93-4875-b526-1cc0d9ed3e62
La législation juridique et financière évolue en permanence...