Un seul compteur d'eau pour tout l'immeuble
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Notre nouveau propriétaire veut installer un compteur d'eau commun pour les locataires de l'immeuble (5 familles ) et diviser la facture globale par 5. A t'il le droit ? Nous sommes 2 dans l'appartement et dans d'autres il y a des familles de 4 , voir 5 personnes. Cela voudrait dire que ma facture serait plus élevée que ma consommation réelle. Sachant que j'ai un compteur d'eau ancien dans ma salle de bain. Merci pour vos réponses.
2 réponses
bonjour,
en cas de mono propriété, le bailleur est en droit de faire installer 1 seul compteur d'eau commun (pour l'électricité, c'est différent, il y a des spécificités à respecter) et de répartir le montant des factures entre les locataires : la justice dit que la répartition doit être équitable et les juges, en cas de litige, optent pour la répartition par surface de chaque logement (ainsi la répartition reste fixe puisque les surfaces ne changent pas..... tandis que la taille des foyers des locataires est susceptible de se modifier dans le temps : naissances, décès, nouveau locataire avec taille de famille différente de celle du locataire d'avant, entrée d'un concubin, .... etc.)
Voir ce lien (parmi plein d'autres !!) :
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
extrait :
<< Les charges locatives en monopropriété" :
Un monopropriétaire, propriétaire unique d’un immeuble collectif, gère directement l’entretien et les réparations. Il peut répercuter les dépenses sur les locataires, mais sans tantièmes de copropriété, il doit respecter une répartition équitable, fixée au prorata des surfaces. Cette répartition doit rester inchangée d’une année sur l’autre. >>
.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...