Commandement aux fin de saisie vente
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari a reçu le 04 mars un commandement aux fin de saisie vente . Il refuse de payer et va probablement saisir le juge d exécution pour éviter de payer les frais exceptionnels des enfants.
Combien à t il de temps pour saisir le juge?
L huissier ne souhaite pas poursuivre et attend la décision de mon ex mari. Combien de temps cela peut il durer?
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?
Je vous remercie pour votre aide.
1 réponse
"Combien à t il de temps pour saisir le juge?"
Il n'y a pas vraiment de délai pour contester la régularité d'un commandement de payer, de ma compréhension.
Il y a cependant un délai de 30 jours pour contester l'acte de saisie, quand elle aura lieu, mais ce sera indiqué sur l'acte.
Mais il faut bien comprendre que le Juge de l'Exécution ne juge pas au fond, il juge uniquement la forme et la régularité des actes de saisie en s'assurant qu'ils sont bien liés à un titre exécutoire valide (décision de justice).
La législation juridique et financière évolue en permanence...