Frais de bail en sci
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une sci familiale peut elle noter dans un bail de location des honoraires de locations ou frais ?
Le bail de mon fils annonce 400 € de frais de gestion alors qu au départ c est une annonce sur le bon coin entre particulier
Ils disent fournir une facture pour ces 400 €
Pouvez vous m aider avec des textes de lois à l appui si ils n ont pas le droit.
Un grand merci à ceux qui prendront le temps de me répondre ????
1 réponse
Dans le cadre d'une location d'habitation de résidence principale, uniquement des frais d'agence, dans la limite des seuils légaux, peuvent être demandés au locataire à l'emménagement.
Un bailleur, peu importe son statut, ne peut donc rien demandé à ce titre, ce serait illégal.
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Après, s'il ne s'agit pas d'un bail loi 1989 (résidence principale), mais d'un bail civil de résidence secondaire, ce serait une autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...