Financement travaux copropriété
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'AG du 26 avril 24 sur proposition du syndic a accepter le remplacement des portes d'entrée de la copropriété par des portes dite sécurisées par digicode ( illégale en l'absence d'interphone de visiophone et de la possibilité de commander l'ouverture des portes à partir des appartements pour permettre l'accès en cas d'urgence de la police ,pompiers , Samu ...)
Pour l'exécution de ces travaux il a été fait appel à un FINANCEMENT SPECIFIQUE indépendant du fond travaux ALUR ( ce dernier , rattaché aux lot, n'est pas restituable au copropriétaire en cas de cession du bien, l'arrangement se fait entre ancien et nouveau propriétaire et le fond reste acquis à la copropriété ) .
Ma question est la suivante : en cas de vente du bien immobilier et en CAS DE NON EXECUTION DES TRAVAUX , ANNULES POUR CAUSE D'INCONFORMITE LEGALE :
- Le propriétaire ayant vendu son appartement a t il le droit de réclamer sa participation à ces travaux annulés?
-La rétention par le syndic de cette participation et son affectation au financement d'autres travaux de la copropriété qui n'est plus la mienne ,ne constitue pas un DETOURNEMENT de ma participation au profit d'un tiers ?
Avec mes remerciements
- Visiophone
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
"portes dite sécurisées par digicode (illégale en l'absence [...]"
Ah, vous avez la référence du texte en question ?
Si un tel texte existe, je ne le connais pas, donc je ne peux pas commenter une affirmation non sourcée.
.
"en CAS DE NON EXECUTION DES TRAVAUX , ANNULES POUR CAUSE D'INCONFORMITE LEGALE :"
Quelqu'un a demandé une telle annulation ?
Ou on est toujours dans l'hypothetique ?
En copropriété, même une décision "illégale" est applicable si elle n'est pas contestée dans les 2 mois de la notification du PV d'AG selon les modalités de l'article 42 de la loi de 1965 sur les copropriétés.
Donc si personne a contesté dans ce délai, ces travaux ne seront pas "annulés".
.
"- Le propriétaire ayant vendu son appartement a t il le droit de réclamer sa participation à ces travaux annulés?'
Ah ça y est ils sont déjà annulés ?
Ça a été rapide.
Ça dépend comment ils ont été "annulés".
Mais à priori je suppose plutôt qu'ils ont été suspendus, ce qui est différent.
.
"-La rétention par le syndic de cette participation et son affectation au financement d'autres travaux de la copropriété qui n'est plus la mienne ,ne constitue pas un DETOURNEMENT de ma participation au profit d'un tiers ?"
L'AG est souveraine.
C'est elle qui décide de l'affectation des fonds, qui peuvent très bien être affectés à d'autres projets sans être restitués aux copropriétaires.
Le syndic a-t-il été autorisé par une AG à réaffecter les fonds ?
Je veux bien que certains syndics soient peu sérieux, mais ils ne feraient pas quelque chose d'aussi grossier que réaffecter des fonds sans décision d'AG.
Accessoirement, dès lors que les sommes ont été versées en application d'une décision d'AG, ils ne vous appartiennent plus, ils appartiennent à la copropriété (syndicat), donc ça ne peut pas être un détournement de vos fonds.
.
Sachant que, en application de l'article 6-2 du décret de 1967, ce serait de toutes façons le nouveau copropriétaire qui bénéficierait de la restitution des fonds, même si c'est l'ancien copropriétaire qui les a versé.
Vous êtes génial
Vous appelez le samu au secours à minuit .Les secours arrivent devant la porte de l'immeuble et reste comme des statuts
sans pouvoir entrer
sans pouvoir entrer en contact avec vous ou avec une autre personne de la copropriété ( absence d'interphone ou de visiophone )
Sans que vous ayez la possibilté de commander l'ouverture de la porte d'entrée à distance ?
QUE FERIEZ VOUS ?
CHERCHER SUR GOOGLE pour améliorer vos connaissances ?
Bonne soirée
Le principe d'un forum c'est d'échanger, je vous fais part de mes réserves quant à vos affirmations.
Ce n'est pas en me répondant "CHERCHEZ SUR GOOGLE" que ça donnera un quelconque poids à votre affirmation initiale.
Vous pourriez donner la référence du texte qui vous permet d'affirmer l'illégalité de ce que vous affirmez.
Mais, à nouveau, l'illégalité potentielle a peu d'importance, pour les raisons évoquées dans mon message : l'AG est souveraine et une décision d'AG ne peut être contestée que dans les 2 mois en respectant les modalités de l'article 42 de la loi de 1965.
Après c'est trop tard.
Il reste alors uniquement la possibilité de voter une décision inverse lors d'une nouvelle AG.
Mais dans tous les cas, c'est le nouveau copropriétaire qui récupèrera les fonds initialement versé, sur la base de l'article de loi indiqué dans mon précédent message.
Vous êtes génial
Vous appelez les secours à minuit . Arrivés devant la porte de l'immeuble
ils ne peuvent pas entrer dans l'immeuble
ils ne peuvent pas vous contacter ou contacter quelqu'un de l'immeuble ( pas d'interphone ou de visiophone )
Vous ne pouvez pas commander l'ouverture de la porte depuis votre logement
QUE FERIEZ VOUS ?
Complétez vos connaissances en effectuant des recherches su internet ?
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...