PROCURATION EN ASSEMBLEE GENERALE
rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, lors de notre assemblée générale de mars 2025 nous avons voté plusieurs résolutions. Un propriétaire détenait à lui seul 3 procurations qui totalisaient 17594 tantièmes sur un total de tantièmes généraux de 99363.
Ma question est la suivante: Puisqu'un propriétaire ne peut détenir plus de 3 mandats représentant 10% des voix de tous les propriétaires , pourquoi le syndic a fait adopter l'ensemble des résolutions ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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3 réponses
3eme alinea de l'article 22 de la loi de 1965 sur la copropriété :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat."
.
C'est un "OU" :
- Soit 3 procurations max sans limitation de pourcentage des droits de vote.
- Soit un nombre illimité de procuration mais dans la limite de 10% des droits de vote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...