Méthode calculs part réservataire

Hilde -  
 Hilde -

Bonjour

Lorsque précédemment l'enfant a bénéficié d'une donation (nue-propriété) de la part d'un parent, comment calcule t'on la part réservataire de cet enfant lorsque le parent souhaite la réduire au maximum (par testament) ?

D'avance, merci de vos réponses. 

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Lorsque précédemment l'enfant a bénéficié d'une donation (nue-propriété) de la part d'un parent, comment calcule t'on la part réservataire de cet enfant

    La part réservataire est un pourcentage du total actif de succession et donations effectuées (à tous les héritiers).

    comment calcule t'on la part réservataire de cet enfant lorsque le parent souhaite la réduire au maximum (par testament) ?

    Ce n'est pas à la personne de faire le calcul, impossible d'ailleurs à faire précisément de son vivant. Il faut effectuer un testament qui mentionne qu'on souhaite léguer à tel enfant uniquement sa part de réserve. Ce testament est nécessaire et suffisant. 

    Il n'est pas obligatoire mais plus, que conseillé de recourir à un notaire pour ne pas faire d'erreur dans la rédaction du testament et le lui confier pour être certain qu'il soit exécuté. 

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    1. Hilde
       

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