Méthode calculs part réservataire
Hilde -
Bonjour
Lorsque précédemment l'enfant a bénéficié d'une donation (nue-propriété) de la part d'un parent, comment calcule t'on la part réservataire de cet enfant lorsque le parent souhaite la réduire au maximum (par testament) ?
D'avance, merci de vos réponses.
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1 réponse
Lorsque précédemment l'enfant a bénéficié d'une donation (nue-propriété) de la part d'un parent, comment calcule t'on la part réservataire de cet enfant
La part réservataire est un pourcentage du total actif de succession et donations effectuées (à tous les héritiers).
comment calcule t'on la part réservataire de cet enfant lorsque le parent souhaite la réduire au maximum (par testament) ?
Ce n'est pas à la personne de faire le calcul, impossible d'ailleurs à faire précisément de son vivant. Il faut effectuer un testament qui mentionne qu'on souhaite léguer à tel enfant uniquement sa part de réserve. Ce testament est nécessaire et suffisant.
Il n'est pas obligatoire mais plus, que conseillé de recourir à un notaire pour ne pas faire d'erreur dans la rédaction du testament et le lui confier pour être certain qu'il soit exécuté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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