Changement de destination local professionnel

"Le local étant  professionnel et moi commercial il faudrait  demander quand même un changement de destination a la copro alors que je n'ai pas a en demander a la commune ? "

Quel est le descriptif précis du local dans le Règlement de copropriété ?

Quel est le descriptif de la destination de l'immeuble dans le RCP ?

Car de ce que vous dites, ça me paraîtrait étonnant d'avoir à demander une décision d'AG.

Sauf si le Règlement de copropriété interdit explicitement certaines activités, mais souvent ça ne concerne que les activités pouvant causer des nuisances tels que les bars ou la restauration.

Le RCP peut aussi interdire tout type d'activité commerciale et n'autoriser que les activités libérales (médecin, avocat, kiné, etc...), dans ce cas il faudrait impérativement une autorisation.

Dans tous les cas, j'ai souvenir d'avoir vu passer une jurisprudence du Conseil d'Etat qui rejetait la possibilité à une mairie de conditionner l'octroi d'un accord d'urbanisme à l'accord préalable d'un tiers, ici le syndicat de copropriété.

bonjour merci pour votre retour voici les éléments important que j'ai relevé 

DESCRIPTION DE LENSEMBLE IMMOBILLIER

bâtiment a usage mixte habitation et professionnel

au rdc un local professionnel

le lot en question est bien inscrit comme local professionnel dans le règlement de copropriété mais sans précision sur l'activité autorisée

il y a un passage dans le RCP qui autorise les occupants des locaux a usage libéral de poser une plaque et pour les occupants des locaux commerciaux de poser une enseigne

c'est plus sur l'intitulé qu'apparemment les divers intervenants de cette vente ne son pas d'accord

local pro / local commercial 

ceci se différencie davantage dans un bail de location bail commercial et bail professionnel si ,j'ai bien compris mais apparemment pas dans le terme local professionnel au sens large dans un règlement de copropriété pour l'affectation d'un local qui est a l'usage d'un professionnel en non pas de l'habitation sans description précise

le notaire me dit qu'il faudrait faire voter ce changement en AG a l'unanimité

le géomètre pas forcement 

l'urbanisme me dit pas de changement pour eux car nous sommes déjà dans la même destination avec Lancien occupant

"le notaire me dit qu'il faudrait faire voter ce changement en AG a l'unanimité"

Il faut regarder quelle est précisément la destination de l'immeuble telle qu'indiquée dans le RCP.

Si les activités commerciales y sont explicitement interdites, il faudra effectivement l'unanimité pour modifier la destination de l'immeuble afin de permettre l'exercice d'une activité commerciale.
 

Sinon, le simple changement de destination d'un local privatif, qui n'est pas incompatible avec la destination de l'immeuble, ne nécessite clairement pas l'unanimité.

Une majorité de l'article 24 serait suffisante pour "la forme" même si dans l'absolue je ne suis pas trop sûr qu'il y aurait besoin car on pourrait difficilement vous reprocher quelque chose qui n'entre pas en violation avec la destination de l'immeuble et qui relève donc plus d'une formalité déclarative que d'une quelconque autorisation.

La libre jouissance des lots privatifs étant un droit garanti par l'alinéa 1 de l'article 9 de la loi de 1965 :
"I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
 

Il y a des tas d'exemples similaires liés au airBnB qui constitue un "changement d'usage/destination" du local privatif, initialement prévu pour un usage d'habitation,  mais qui ne peut pas être empêché au seul motif que le copropriétaire concerné n'a pas demandé d'autorisation d'AG pour ce changement.

Il faut véritablement que ce soit incompatible avec la destination de l'immeuble.

Edit : J'avais mal lu, dans "description de l'ensemble immobilier" s'il y a indiqué "bâtiment a usage mixte habitation et professionnel" mais sans interdire explicitement les activités commerciales, c'est effectivement sujet à interprétation.

Je sais pas trop comment il est d'usage d'interpréter une telle disposition :
- Soit c'est réputé être limitatif et interdit de fait tout ce qui relève ni de l'habitation ni de l'activité professionnelle
- Soit c'est réputé être non limitatif et tout ce qui n'est pas explicitement interdit est donc autorisé.

A voir du côté de la jurisprudence et du côté des professionnels du droit immobilier.

Mais peut-être que votre notaire l'a interprété comme étant limitatif et donc le changer nécessiterait effectivement l'unanimité.