Conseil de discipline sncf
cheminot42000 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
peut-on être convoqué à un conseil de discipline sncf pour licenciement, sur les horaires de présence obligatoire à domicile, soit 14h00, pendant un arrêt maladie ?
merci
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9 réponses
Bonjou
Si vous pouvez préciser le contexte ( exemple votre statut) .
rien n’interdit à l’employeur de prévoir un entretien à cette heure, vous pouvez en demander le report en expliquant .
Mais vous parlez de conseil de discipline ...
Statut cadre permanent, entretien préalable à radiation des cadres le 29/04 et conseil de discipline le 11/06 et moi j'étais en arrêt maladie du 13/05 au 15/06 et je n'ai jamais reçu la convocation au conseil de discipline qui était le 11/06 à 14h et radiation des cadres le 24/06
Je dois avouer que je ne maitrise pas la procédure à sanction particulière à votre statut .
D’après ce que j'ai lu, le conseil de discipline n'est pas une étape obligatoire , suivant la faute puisque au cours de l’entretien vous faites part de vos observations .
Et surtout je m'interroge sur le délai pour vous en rendre compte .
Donc je vous conseille de voir avec un syndicat pou qu'il vous oriente vers un avocat qui maitrise ces particularités avant qu'il étudie tous les documents dont vous disposez .
Je suis deja en procedure , débouté aux prudhommes en premiere instance avec un ancien cheminot juge coté salarié et en attente de décision de la cour d'appel
Cependant, mon avocate n'a pas soulevé cette particularité et du coup je pense la cour d'appel va verifier cela.
La cloture du dossier etait le 09/01 et l'audience le 17/02 et du coup je me suis questionné sur ce detail recemment.
Mon avocate insiste sur le fait que le delai entre l'entretien prealable 29/04 et le licenciement 24/06 est superieur a 1 mois et que ce delai ne peut etre prorogé seulement si le salarié est dument informé,ce qui n' etait pas le cas.
Voila
Quel était le motif en première instance ?Quelle était la réponse de la partie adverse?
Dans votre premier message, vous semblez dire que vous avez été bien convoqué au conseil de discipline pendant votre arrêt .
En première instance la partie adverse ne l'a pas justifiée ?
Attention que vous ne l'ayez pas reçu, ne veut pas die que rien n'a été envoyé .
L'arrêt maladie n'a aucun impact su la procédure .
Débouté sur toute la ligne convocation régulière car en recommandé AR, cependant je n'ai jamais reçu l'avis de passage et le courrier est revenu non réclamé à la sncf le 06/06 pour un conseil de discipline le 11/06.
Mon avocate insiste que la sncf était au courant que je n'étais pas informé et ne m'a ni appelé ni reporté et cela à 4 jours de mon retour d’arrêt maladie.
Convocation envoyé le 20 mai pour le conseil le 11/06.
Cependant en arrêt maladie seuls examens médicaux et soins sont autorisés aux heures de présence obligatoire à domicile. Dans ce cas à 14h je suis convoqué à un conseil de discipline et qui plus est, hors département de résidence.Donc pour sortir de votre département de résidence il faut une autorisation de la CPR ou CPAM.
Cela fait beaucoup.
C'est la date de la première présentation qui fait foi ... Et il a bien été présenté , vous n'êtes pas allé le chercher ( = c'est votre choix de ne pas y trouver d’intérêt ) : jurisprudence constante ( sinon ce serait trop simple pour contester !)
Comme déjà dit vous pouviez demander un report et non vous n'avez pas besoin de demander une autorisation pour vous trouver dan un autre département ( vous n'y séjournez pas ...)
Par de là, y a de grandes chances que cela n'aboutisse pas sur ces seuls éléments
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionComment demander un report de conseil de discipline si je n'ai pas reçu la convocation ?
J'ai vu beaucoup de vidéo ou toutes mentionnent qu'un arrêt maladie ne suspend pas une procédure, mais qu'il faut fixer la convocation aux heures de sorties autorisées.
Par contre, je ne trouve rien d'écrit sur des cas ou un employeur convoquerait à ces horaires la un salarié.
Mme sur cette vidéo à 2 min de lecture il est mentionné d’être convoqué aux horaires de sorties autorisées.
Peut-on convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ?
Au regard du droit du travail, rien n'empêche un employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement, même lorsque celui-ci se trouve en arrêt maladie. Et ce quels que soient les motifs invoqués par l'employeur. La maladie a néanmoins un impact sur les horaires de l'entretien. Si l'heure du rendez-vous est déterminée par l'employeur, elle ne peut pas être fixée n'importe quand. L'horaire doit ainsi à la fois :
- correspondre aux horaires habituels du salarié lorsque celui-ci travaillait ;
- se conformer aux horaires de sortie autorisés lorsque l'employeur était informé de l'arrêt maladie du salarié.
Le salarié malade peut toujours demander un report de son entretien préalable de licenciement, mais la jurisprudence considère que rien n'oblige l'employeur à accepter sa demande sauf si une convention collective prévoit des règles en ce sens.
Vous posez une question, je vous réponds .
Si vous voulez faire les questions et les réponses , il n y a rien à rajouter.
Si un employeur de mauvaise foi fait exprès de décider d une date et horaire pour l entretien préalable incompatible avec l'arrêt , il y a peut être quelque chose à espérer pour faire valoir un prejudice si on prouve qu il a reçu un arrêt qui couvrait cette période temporelle.
Là il s agit d un conseil de discipline , que le code du travail ne cadre pas et il a la preuve que vous n êtes pas chercher cette convocation donc qu importe l heure en fait : le préjudice éventuel est de votre fait
Non,seulement je trouve vos propos ayant un jugement personnel ou avis intuitif et non referencé à un texte de loi.Cependant, vos lumières sont utiles et je vous ai présenté ces textes pour aiguiller la conversation.
Je pense que le conseil de discipline présente une garantie de fond pour le salarié meme si elle n'est pas encadrée comme un entretien préalable vu le code du travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...