Legs des parts de SCI à une fondation
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mes 3 neveux et nièce avaient constitué une SCI en 1993. Ma nièce qui est notaire et gérante de la SCI en avait rédigé les statuts. N'étant pas concernée, il est évident que je n'ai pas signé ces statuts.
En 2001, il y a eu une augmentation de capital et entrée de 3 nouveaux sociétaires, ma sœur, mon beau frère et moi. Ma nièce en a également rédigé les statuts qui ont été reçus en acte authentique par un notaire du voisinage sous la mention "augmentation de capital". J'ai signé ces statuts
Pour la gérance, il est seulement dit que "les parties confèrent à la gérance tous pouvoirs pour mener à bonne fin les décisions ci dessus (apport des sociétaires, certificat d'urbanisme ...) et pour procéder à toutes formalités"
Surtout, des articles des statuts de 1993 ont disparu: il manque, entre autres, la cession des parts et la répartition des bénéfices. La question du legs n'est pas évoquée
je suis très mécontente de la gestion actuelle mais je me tais parce que je ne veux pas créer de troubles dans la famille
en revanche, je souhaite léguer mes parts, 25.69%, à une fondation.
les autres sociétaires peuvent il s'y opposer?
Dans le texte de 1993, que je n'ai pas signé, il était dit "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné aux conditions ci-dessous: .....
l'agrément est obtenu par décision des associés représentant les trois quarts sociales dans les conditions et modalités prévues par les articles 1861 à 1864 du code civil"
Mais ce texte s’applique t'il?
Ma nièce a une compétence reconnue par tous ses collègues, ainsi si je ne mets sa compétence en question, je doute de son honnêteté; et moi, je ne suis pas compétente
Merci de m'éclairer sur ce sac de nœuds
3 réponses
La question du legs n'est pas évoquée
Un legs est une cession à titre gratuit.
en revanche, je souhaite léguer mes parts, 25.69%, à une fondation.
les autres sociétaires peuvent il s'y opposer?
A priori, oui, en vertu de l'article que vous avez cité ensuite.
Rien ne dit non plus que la fondation accepterait votre legs. Entrer comme porteur minoritaire de parts au sein d'une SCI n'est pas particulièrement "intéressant" pour une fondation.
Ma nièce a une compétence reconnue par tous ses collègues, ainsi si je ne mets sa compétence en question, je doute de son honnêteté; et moi, je ne suis pas compétente
La cession de parts soumise à l'agrément des autres porteurs de parts, ou sous conditions est très classique.
merci beaucoup
ça me fait avancer dans ma réflexion.
vous avez raison, une fondation n'acceptera sans doute pas d'être minoritaire dans une SCI où les tensions sont graves. je renonce à mon projet
merci encore
"l'agrément est obtenu par décision des associés représentant les trois quarts sociales dans les conditions et modalités prévues par les articles 1861 à 1864 du code civil
Mais ce texte s’applique t'il?"
De ma compréhension, il s'agit juste d'un rappel des dispositions de droit commun.
Ces articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent déjà, sans qu'il y ait besoin d'y faire directement référence.
Sauf si d'autres dispositions des statuts prévoient autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...