Legs des parts de SCI à une fondation
_lael_ Messages postés 5542 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 20 avril 2025 à 15:53
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3 réponses
15 avril 2025 à 19:58
La question du legs n'est pas évoquée
Un legs est une cession à titre gratuit.
en revanche, je souhaite léguer mes parts, 25.69%, à une fondation.
les autres sociétaires peuvent il s'y opposer?
A priori, oui, en vertu de l'article que vous avez cité ensuite.
Rien ne dit non plus que la fondation accepterait votre legs. Entrer comme porteur minoritaire de parts au sein d'une SCI n'est pas particulièrement "intéressant" pour une fondation.
Ma nièce a une compétence reconnue par tous ses collègues, ainsi si je ne mets sa compétence en question, je doute de son honnêteté; et moi, je ne suis pas compétente
La cession de parts soumise à l'agrément des autres porteurs de parts, ou sous conditions est très classique.
merci beaucoup
ça me fait avancer dans ma réflexion.
vous avez raison, une fondation n'acceptera sans doute pas d'être minoritaire dans une SCI où les tensions sont graves. je renonce à mon projet
merci encore
Modifié le 20 avril 2025 à 15:59
"l'agrément est obtenu par décision des associés représentant les trois quarts sociales dans les conditions et modalités prévues par les articles 1861 à 1864 du code civil
Mais ce texte s’applique t'il?"
De ma compréhension, il s'agit juste d'un rappel des dispositions de droit commun.
Ces articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent déjà, sans qu'il y ait besoin d'y faire directement référence.
Sauf si d'autres dispositions des statuts prévoient autre chose.