Tardi S1 ou S2

gguy13 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ,

Dans le cas d'une donation de mon  vivant à  mon fils d'un appartement avec réserve d'usufruit dois je utiliser la tableau des émoluments Notaire S1 ou S2.

Merci par avance

AL

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     

    La tarification des frais dus au notaire, dont font partie les émoluments, sont plus subtils à calculer que la seule prise en compte du barème puisquil faut leur ajouter des honoraires qui, eux, sont libres. 

    0

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