Il ne paye pas d'eau depuis plus de 10 ans !

Logement en copropriété ?

Courrier de "bienvenue" de qui ? De la compagnie des eaux locale ?

Car si c'est géré directement par la compagnie des eaux, c'était au locataire de faire directement les démarches, pas au propriétaire.

Bonjour,

Oui c'est en copropriété et oui c'est la compagnie des eaux. 

Mais du coup comment je dois faire les démarches sachant qu'on va bientôt déménager ?

Il va payer plus de 10 ans d'eau !?

Merci.

bonjour,

" Il pensait que c'était inclus dans le contrat, sachant qu'avant c'était un autre propriétaire et qu'il n'a jamais reçu de facture."

Je comprends que votre ami a eu un changement de propriétaire pendant sa location : si oui, étant donné que dans un tel cas le bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau bailleur (*), votre ami n'a qu'à vérifier les mentions de son contrat de location signé il y a + de 10 ans :

- si location nue OU location meublée avec des "provisions" sur charges : le compteur peut être resté au nom du bailleur en place, qui aura fait (ou aurait dû faire) une régularisation annuelle desdites provisions.

- si location meublée incluant l'électricité, l'ENSEMBLE des charges doit obligatoirement être sous forme de "forfait" = montant fixe (sans justificatifs) tout au long d'une même location, et ce, quelles que soient les consommations réelles ou supposées, donc, pas de demande de remboursement ni de supplément en cas respectivement de sous ou sur consommation; et ledit forfait est réputé aussi inclure la TEOM (quand c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune) SAUF si une clause particulière a été mentionnée au contrat de location (- au moment des signatures -) précisant que la TEOM sera à payer par le locataire à part et en sus du forfait de charges (cette fois, sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur).

Que dit exactement le contrat de location de votre ami ?

(*) Article 1723 du code civil : 

“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’

.

Par ailleurs :

1/ L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 stipule :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

.

2/ Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

.

3/ Le CC (Code la Consommation) art 218-2 énonce une prescription de 2 ans (ou de 4 ans si réclamation par les communautés territoriales).

.

4/ l'art 25-10 loi 6/7/1989 ne précise pas d'options par défaut (de précision provisions ou forfait).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/

.

5/ L'eau consommée (tout comme l'électricité) ne pouvant être restituée, le locataire devra s'acquitter du montant de ses dépenses (dans la limite de la prescription adaptée à sa situation).

.

"... en disant de débarrasser plus de 10 ans de stockage dans la cave car il va bientôt faire des travaux. Sauf qu'il n'était pas au courant que la cave n'était plus compris dans le loyer..."

Comme dit plus haut, les éléments et conditions de la location initiale - qui sont mentionnées au contrat de location -, ne changent pas quand il y a changement de propriétaire... donc si la cave faisait partie de la location... elle en fait toujours partie !!

Et si le nouveau propriétaire veut (ou doit) faire des travaux dans cette cave, il est logique qu'il demande à ce qu'elle soit vide... cependant, comme votre ami est sur le point de  déménager, il pourrait négocier un délai (sauf si lesdits travaux sont un cas d'urgence) pour que les travaux ne soient commencés qu'après son départ....

.

cdt.

PS : en vue de vos deux prochains départs de vos logements loués et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Merci pour tout ces détails même si je n'ai pas tout bien compris. Je vais lui en faire part.

Si je comprends bien il devra payer 4 ans d'eau. Mais comment se faire connaître ? Il a reçu un papier du service des eaux comme si il venait d'arriver ("nous avons appris votre emménagement". Mais qui a pu leur dire après plus de 10 ans ?). Comme par hasard il va déménager et il reçoit un courrier. 

Il ne trouve plus le contrat initial seulement celui avec le propriétaire actuel. Il n'est pas très bien organisé lol.

Merci beaucoup en tout cas de votre aide.