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3 réponses
Bonjour,
Un acte notarié c’est un acte fait par un notaire.
Donc vous ne pouvez pas faire vous même un acte notarié, même en suivant un modèle. Il faut aller voir une personne qui exerce le métier de notaire et la payer (et surtout payer les droits fiscaux qui correspondent en général à ce genre d’actes et qui vont à l’état)
C’est obligatoire pour les donations de biens immobiliers (maison, appartement, terrain, immeuble…) notamment
La législation juridique et financière évolue en permanence...