Non renouvellement de bail en 2026
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une locataire âgée de 79 ans et sa fille qui a intégrée l’ appartement depuis 1 an ( des missions d interim de temps en temps).
Ma maison a 2 étages et je loue le 2eme à cette locataire âgée de 79 ans. Son revenu fiscal est plus élevé que les revenus de 2024 légaux, donc pas de problèmes de ce côté là..
Mais je me demande si il n’y aura pas de problèmes avec sa fille ( seule la mère a signé ce bail) si j’envoie la lettre recommandée précisant la vente de ma maison ? J’ai l’intention d’ envoyer cette lettre en RAR, 9 mois a l’avance afin de me prémunir d’un éventuel problème. Dois je mettre le nom de sa fille sur l’enveloppe de la lettre recommandée ?
Et si problèmes , j’ai l’intention de prendre un huissier de justice pour faire appliquer ma décision de vendre (mon mari ayant une espèce de maladie de Parkinson). Est ce que je fais bien si problèmes avec ma locataire ou sa fille, car cela me permet de faire respecter la loi ?
Merci de vos infos, conseils et avis.
Bonne soirée !!! ????
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1 réponse
bonjour,
"... locataire âgée de 79 ans. Son revenu fiscal est plus élevé que les revenus de 2024 légaux, donc pas de problèmes de ce côté là.."
Vous voulez dire que vous pensez que votre locataire n'est pas une "locataire protégée" ?
Si elle a effectivement dépassé l'âge de 65 ans (lequel est apprécié à la date d'échéance du bail en cours), les ressources, elles, sont celles des 12 mois précédant la notification de votre congé : donc, tant que la notification de votre congé n'a pas été réceptionnée, vous ne pouvez pas réellement savoir si les revenus de votre locataire dépassent ou pas le plafond....
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Par ailleurs, si sa fille n'a pas signé le contrat de location NI un avenant qui préciserait qu'elle serait colocataire de votre locataire, elle est "hébergée à titre gratuit" : et à ce titre, elle n'a pas son mot à dire sur tout ce qui concerne cette location et elle devra quitter ce logement au plus tard en même temps que votre locataire (= au plus tard le dernier jour du bail en cours pour lequel vous allez donner votre "congé pour vente"... adressé à la seule titulaire du bail = la dame de 79 ans).
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Faire délivrer votre congé par un commissaire de justice (ex huissier) a l'avantage que la notification du congé est valable (pourvu que ce soit dans les délais légaux, bien entendu) MÊME en l'absence du destinataire. Ce qui veut dire que, si votre locataire ne répond pas au coup de sonnette dudit commissaire (pour n'importe quelle raison : absence réelle, surdité, volontairement,...), celui-ci glissera dans la boîte aux lettres un avis de passage, l'invitant à se rendre à son office pour y retirer un courrier... mais qu'elle y aille ou pas, le congé sera considéré comme donné légalement et sera donc valable (ce qui ne serait pas le cas si vous décidiez d'envoyer votre congé par courrier postal R+AR, lequel R+AR de congé doit absolument être réceptionné par le destinataire pour être valable....).
En vous y prenant 9 mois à l'avance, vous avez le temps : si votre locataire ne réceptionnait pas votre R+AR, il vous reviendrait en fin du délai légal de mise à disposition par la Poste (= pendant 14 jours après la 1ère présentation) : et s'il vous revenait (vous ne l'ouvririez pas) et feriez appel à un commissaire de justice... OU vous pouvez faire directement appel à un commissaire de justice... qui rédigera votre courrier de congé en tenant compte de TOUS les impératifs légaux (paperasses à joindre, mention du droit de préemption si location nue, ... etc.) que vous ne connaissez peut-être pas à fond....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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La fin d'un bail est déterminé par le jour de la remise des clés (et donc, pas toujours par la date de signature du contrat) :
par exemple :
* date de signature du contrat le10/09/2020 AVEC EDLE + remise des clés : le bail a débuté le 10/09/2020 et le bail en cours se terminera le 09/09/2026 : dans ce cas, vous devrez donner votre congé pour 09/09/2026.
* date de signature du contrat le10/09/2020 MAIS EDLE + remise des clés le 23/09/2020 : le bail a débuté le 23/09/2020 et le bail en cours se terminera le 22/09/2026 : dans ce cas, vous devrez donner congé pour le 22/09/2026.
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A savoir :
* les visites, si elles sont mentionnées sur le contrat, sont à faire seulement "pendant" votre préavis.... ET, s'il y a droit de préemption (si location nue), il serait inutile de les commencer avant de connaître la position de votre locataire à ce sujet... (si votre locataire ne se positionne pas pendant ses 2 mois de droit de préemption, c'est qu'elle ne veut pas acheter... Par contre, si vous baissez le prix de vente, vous aurez obligation de l'informer du nouveau prix de vente, et ce, même si elle a déménagé).
* si votre locataire quitte le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) PENDANT votre préavis, elle ne vous devra loyer, charges et TEOM UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
* si votre locataire quitte le logement AVANT le début de votre préavis, elle devra vous donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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2°/ sur la TEOM :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...