Indemnisation
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Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , j'ai été victime d'un accident de la route il y a cela 2 ans , jai pris un avocat mais je n'ai pas eu de nouvelle de mon assurance jusqu'à 2 ans plus tard ou il mon donné rendez vous pour l expertise medicale et une provision d indemnite, le rapport dit que mon état c'est consolider 6 mois après l accident donc il y a 1 ans et demi .
Ceux que je me pause comme questions c'est que la loi badinter dit que si l'assurance ne fait pas de proposition d indemnisation après 8 mois de l accident la somme serait doublé.
Mais est ce que les 8 mois sont bien après l'accident ou après l'expert qui constate la consolidation ?
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1 réponse
bonjour
- Obligations de l’assureur et délais légaux : Après un accident de la route, l’assureur doit adresser un questionnaire Badinter à la victime dans les six semaines et faire une offre de provision dans les huit mois. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre peut être provisoire. Une fois la consolidation atteinte, l’assureur a cinq mois pour présenter une offre d’indemnisation définitive.
- Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cette loi encadre strictement l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, imposant à l’assureur de faire une offre d’indemnité dans un délai de huit mois après l’accident. En cas de retard, des intérêts au double du taux légal peuvent être appliqués.
- Obligations de l’assureur et délais légaux : Après un accident de la route, l’assureur doit adresser un questionnaire Badinter à la victime dans les six semaines et faire une offre de provision dans les huit mois. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre peut être provisoire. Une fois la consolidation atteinte, l’assureur a cinq mois pour présenter une offre d’indemnisation définitive
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