Sanction vol à l’étalage
kang74 Messages postés 7324 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, si je vous écris c’est qu’aujourd’hui j’ai volé à Carrefour, on m’a surpris en train de voler cinq mangas. Le vigile m’a mis dans une petite pièce où il m’a mis deux coups de pression, puis, il m’a forcé à payer les manquants en question et à la fin il m’a relâché. Entre-temps, il a pris en photo ma carte d’identité et son collègue a rempli des documents qu’est-ce que je risque ?
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1 réponse
Bonjour
Moins que si vous n'aviez pas payé et donné votre identité .
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...