Dans une copropriété qui peut vérifier les comptes
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dans une copropriété un propriétaire élu au conseil syndical , étant intervenant dans l'entretien de la copro (gestionnaire ) peut il vérifier légalement les comptes de celle -ci au nom du conseil syndical ?
est -il juge ou partie ?
1 réponse
"étant intervenant dans l'entretien de la copro (gestionnaire )"'
Que voulez-vous dire par là ?
Qu'il fait également partie du syndic ? Ou d'une entreprise prestataire du syndicat ?
Sinon oui, un membre du conseil syndical peut demander à tout moment à consulter les comptes de copropriété (comptes du syndicat) et plus généralement tout document relatif à la copropriété.
Par contre l'article 21 de la loi de 1965 prévoit, entre autres, que les préposés du syndic et leur famille ne peuvent être membres du conseil syndical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...