Chiffrage du préjudice financier et moral
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les faits:
suite à ma démission avec prévis et dans les règles, mon employeur "pour me punir" ne ma pas versé mon 13ème mois, or j'y avait droit selon la convention collective de ma branche
malgré mes relances explicites et une lettre de mise en demeure de payer, je n'ai rien reçu, suite à quoi j'ai fait une requête au prud'hommes
4 jours avant l'audience de conciliation aux prud'hommes comme par magie l'employeur m'envoi une lettre recommandé reconnaissant sa faute et y joint un cheque au montant de la prime du 13ème mois
je n'ai pas encaisser le cheque, car j'estime très injuste sa démarche (depuis le début) car il accepte de me payer seulement sous pression d'une action en justice
à l'audience j'ai dis que je demande des dommages et intérêts pour préjudice financier retard de payement + je n'ai pas pu assumer mes dépenses familiales de fin d'année et moral car cette situtation m'a affecter j'ai une lettre du medecin disant que je suis en dépression à cause des canditions de travail et cela dure jusqu'aujourd'hui
suite a quoi le greffier ma demander de chiffrer tout ces préjudices et a reporté l'audience de conciliation au mois de juin
pour moi y a préjudice d'abord moral:
-tout mes collègues ont eu leur prime annuelle du 13eme mois, je l'ai vécu comme une humiliation !
il voulait clairement me punir alors que je demandais mon droit, une obligation légale pour l'employeur.. et j'ai même cité l'article de la convention collective dans ma lettre de relance pour lui montrer que j'y ai droit et que j'en ai besoins au mois de décembre
-c'est intervenu au mement crucial de l'année en décembre j'ai vécu du stress, j'ai passer les fêtes de fin d'année dans l'exaspération de ne pas pouvoir honorer mes dépenses
en bref un énorme impact sur ma santé mentale et finances familiales
préjudice financier
+j'ai eu des difficultés financières pour passer des fêtes de fin d'année dignement
+les lettres recommandées au nombre de 5 que j'ai dû envoyer m'ont coûté de l'argent
+j'ai dû acheté une cartouche pour imprimer une tonne de paperasse qu'il faut imprimer X 3 exemplaires avec tout les documents contrats, lettres, bulletins etc. etc.
+indemnités de retard de payement
pourriez vous s'il vous plaît m'aider au chiffrage de ces préjudices, je ne sais pas comment on calcule tout ça ni pour le moral ni pour le financier
l'audience est fixé en juin
En vous remerciant d'avance
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1 réponse
Je ne connais pas les règles propres aux prud'hommes, mais aux tribunaux civils il est très dur d'obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.
Le plus difficile étant de les évaluer et de justifier le montant de l'évaluation car à défaut de justification convaincante ils seront écartés.
Car il semble y avoir une volonté de ne pas les transformer en dommages et intérêts "punitifs" quitte à refuser de reconnaître et d'indemniser l'intégralité du préjudice de la victime.
Sauf peut-être au prud'hommes, j'ai cru comprendre qu'ils étaient très "souples".
Pour ce qui suit je vais donc me baser uniquement sur ce que j'ai constaté dans les tribunaux civils et c'est sous réserves de dispositions spécifiques aux prud’hommes (que je ne connais pas).
Pour les préjudices financiers, le premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil fait que le juge considère le dommage réparé par le seul octroie d'intérêts de retard :
"Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure."
J'ai même vu des demandes de dommages et intérêts à hauteur des AGIOS et frais bancaires de découvert être rejetées car le juge considérait le préjudice déjà réparé par l'octroie d'intérêts de retard.
Vous pouvez cependant demander rétroactivement le calcul des intérêts de retard à compter de la mise en demeure (ou la saisine des prud'hommes qui a même valeur) car à défaut ce sera à compter de la date du jugement, si vous ne formulez aucune demande particulière.
Ensuite, il pourrait être intéressant de plutôt regarder du côté de l'article 700 CPC.
Il s'agit de démontrer des frais occasionnés par la procédure en tant que telle :
- frais de correspondance : LRAR, etc...
- frais d'impression (pièces du dossier, etc...)
- frais de rédaction : requête, d'éventuelles conclusions écrites, etc...
- frais de représentation : perte de journée de travail, frais de déplacement (transports, IK, etc...) pour chaque audience (y compris les renvois), etc...
C'est mieux en produisant des justificatifs, mais ça passe si vous vous contentez de les évoquer. Par "frais" il est également question du temps passé (perte de temps).
Au civil, ils accordent sans trop de difficultés 100-300€ en se représentant soi-même et jusqu'à 600€ si circonstances exceptionnelles ou si avocat.
Aucune idée des "barèmes officieux" des prud'hommes.
A noter qu'au civil, les juges ont tendance à sanctionner ceux qui ne se désistent pas et demandent au contraire le maintien de l'affaire alors que les "causes" (vos demandes) ont disparu car le débiteur a fini par payer.
Sanctionner dans le sens où ils accordent aucune demande accessoire (dommages et intérêts) ni de demandes au titre de l'article 700 (frais de représentation, notamment avocat) et vont même jusqu'à partager les dépens (frais d'huissier) entre le demandeur et le défendeur.
Je l'ai notamment vu chez le JCP (locataire a remboursé ou fortement diminué sa dette avant l'audience), devant la Tribunal de commerce (débiteur ayant payé la facture impayée avant l'audience) ou encore devant le TJ pour les dettes de copropriété (copropriétaire ayant remboursé ou fortement diminué sa dette de charges impayées).
La législation juridique et financière évolue en permanence...