Travail et vie privée
kang74 Messages postés 7263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, une personne de ma famille appelle les gens que je fréquente (travail, amis etc) pour déballer ma vie privé. Ce n'est pas la première fois que ça arrive. Sur quel(s) article(s) de loi puis-je m'appuyer pour faire cesser cela? En vous remerciant.
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1 réponse
Bonjour
Comment connait elle votre vie privée ?
Vous pouvez voir avec un avocat pour demander des dommages et intérêts si cela vous cause un préjudice ( mais il faut au préalable avoir la preuve de ce qu'elle a dit, à qui , et que cela relève bien de votre vie privée)
Article 9
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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