Délai concomitance licenciement et préavis location reduit
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à ma mise en invalidité j'ai été licencié pour inaptitude au poste.
Comme mes revenus à ce jour sont fortement réduits je souhaite changer de logement par souci d'économie.
Pour pouvoir bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois pour le logement que j'occupe actuellement, je souhaiterais savoir si, comme ayant été licencié il y a 3 mois, je peux prétendre à cette réduction de préavis sans être embêté par mon propriétaire.
On trouve et parle sur internet de délai de concomitance entre les faits et la demande. Existe-il réellement une période définie ? Ou est-ce que 3 mois reste acceptable ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
voir (ou revoir) ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait :
<< Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle)
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
À savoir :
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi. >>
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Pas trouvé sur d'autres sites + de précisions que "en être proche".... donc, formulez votre congé avec le motif d'un préavis réduit ET son justificatif.... et vous verrez bien si votre bailleur l'accepte ou pas.
Avez-vous vérifié si votre logement est en zone tendue ??
GARDEZ copie et preuves postales de votre notification de congé.
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Puisqu'un déménagement (et donc un EDLS) approche, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-de-preavis-reduite-pour-le-locataire-en-location-vide
extrait :
<< Préavis d’un mois suite à une perte d’emploi
La perte d'emploi est un des motifs qui permet de réduire la durée de préavis de trois à un mois. La perte d'emploi doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail. Ne rentrent pas en ligne de compte le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité, l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ou la cessation d'une activité libérale.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour perte d’emploi. >>
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et j'ai lu ailleurs mais sur le même site Bailfacile.fr (mais ils ne justifient pas leurs dires par une jurisprudence par exemple)... cependant, avez-vous repris un autre emploi ??
<< En pratique, les deux événements (perte et reprise d'un emploi) doivent avoir lieu durant le bail et la demande de congé doit intervenir dans les deux mois suivant la date de changement d'emploi.2 août 2024 >>
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cdt.