Pas etat lieue entrée mais contrat de location avec des à f

Salut,

c'est quoi des "prérogatives à faire" ?

Le mot prérogative a une définition qui se rapporte à un avantage, je crains que ce ne soit hors-sujet dans la question.

Bonjour 

Contrat de location stipulant des obligations à faire 

Nettoyage chaudière tous les ans normal 

Taille de la haie à faire tous les ans et rien d autre

Le reste mis sur le contrat  toute les pièces et placard de la maison c'est tout 

Oubli meuble de cuisine bon état c est tout 

Bonjour,

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quand il n'y a pas eu d'EDLE (= État Des Lieux Entrant) TOUT est présumé avoir été remis au locataire en "BON ÉTAT"..... et quand il y a un EDLS (= EDL Sortant) ET que les 2 parties prenantes (= propriétaire-bailleur + locataire) le signent, TOUTES les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état"... 

Cependant, les réparations de ce qui a été dégradé à cause de la vétusté ou malgré un usage normal reste à la charge du bailleur :

* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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Entretien annuel chaudière par un professionnel et entretien des haies sont des obligations locatives... même si no mentionnées au contrat : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.