Souscripteur et assurée
dany311 Messages postés 22652 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant dans une situation très complexe, j’ai besoin de conseil.
Actuellement étudiante et financièrement limité, ma mère à assuré mon véhicule, un litige a éclaté et l’assurance me réclame l’argent du contrat.
Sur ce contrat auto, je suis déclaré comme « souscripteur »du contrat, or je n’ai jamais rien signé, ni eu aucun contrat d’assurance entre les mains, ni même l’assureur au téléphone. Il y a une signature est électronique, l’entièreté du dossier est à mon nom mais je ne suis pas à l’origine, le RIB n’est pas le miens. Je ne me suis jamais engagé à payé cette somme.
À ma connaissance, personne ne peut souscrire un contrat pour quelqu’un d’autre si la personne est majeur, et le consentement doit être éclairé.
Il y a donc eu un problème dans la réalisation du contrat au départ, ma mère aurait due être souscripteur et moi l’assurée, et la dette aurait dû lui revenir à elle.
J’aimerai faire un dossier de réclamation au près de cette assureur pour déclarer le contrat caduque, mais je manque d’élément juridique pouvant défendre ma position.
Auriez vous des conseils ?
En vous remerciant par avance.
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