Déclaration préalable ravalement
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, savez vous si il est nécessaire de faire une demande à la mairie pour un ravalement, une réfection de toiture ou une isolation par l’extérieur ? Et si la maison a une extension ( terrasse, piscine, pool house) qui a été construite sans autorisation il y a plus de 30 ans, est ce que si une demande en mairie est nécessaire elle peut être refusé à cause de ça ?
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1 réponse
Bonjour
Pas besoin de formalité pour les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires
Pour un ravalement pas besoin sauf dans le cas prévus par l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme
Pour une réfection de toiture, même cas de figure que précédemment sauf s'il y a modification de l'aspect extérieur (article R421-17 du même code du même code) ou si dans un périmètre particulier (ex: monument historique)
Une isolation thermique est soumise à déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme) car modification de l'aspect extérieur (en effet le volume de la maison change)
Le refus ne pourrait être opposé que si ces construction anciennes ne respectent pas la réglementation d'aujourd'hui. Car bien qu'ayant plus de 30 ans, elles n'ont pas d'existence légales puisque réalisées sans autorisastion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...